Syndic et bailleur : vos nouvelles obligations d’information

La qualité de l’eau est une préoccupation majeure de santé publique, que ce soit au niveau européen ou au niveau national.

Sur le plan national, le gouvernement annonçait en 2021 le plan France Relance avec deux objectifs : relancer l’activité économique et préparer la transition écologique. Ce plan contient notamment un volet ”eau potable et assainissement” portant des mesures autour de l’alimentation locale en eau et de qualité de l’eau.

Au niveau européen, la directive n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, vient d’être transposée en droit interne par une ordonnance du 22 décembre 2022.

Cette ordonnance, qui s'inscrit “dans la mise en œuvre du volet « Eau » du plan d'action pour la transition écologique” comme l’a rappelé le gouvernement, prévoit notamment de nouvelles obligations d’informations pour le syndic et le bailleur.

Les obligations d’information pesant sur le syndic

Depuis le 24 décembre 2022, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire deux éléments : 

• la facture d’eau établie par le service public de l’eau.
• les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées.

Cette information doit avoir lieu au moins une fois par an et notamment de façon concomitante  à la convocation de l'assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Les obligations d’information pesant sur le bailleur

La même obligation pèse également sur le bailleur. Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur doit transmettre au locataire ces deux mêmes informations :

• la facture d’eau établie par le service public de l’eau.
• les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées.

Il doit ainsi informer le locataire concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

Cette obligation d’information s’applique qu’il s’agisse d’un immeuble en monopropriété ou d’un immeuble en copropriété.

A noter : lorsque le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a lui-même reçues du syndic.

Qu’est ce que la notion de “contrat de fourniture d’eau non individualisé”?

Ces obligations d’information concernent les cas où le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé. Concrètement, il faut donc distinguer en fonction de la qualité de l’abonné.

Pour bénéficier de la fourniture d’eau, il existe deux hypothèses :

• 1ère hypothèse : Le contrat de fourniture d’eau est souscrit directement par le propriétaire ou le locataire : dans ce cas, le contrat est individualisé. L'obligation d’information sur la facture et la qualité de l’eau pesant sur le syndic et/ou le bailleur ne s’applique pas.

 

• 2è hypothèse : le contrat de fourniture d’eau est souscrit par le syndic au nom de la copropriété. La copropriété est facturée sur la base de la consommation relevée sur le  compteur général. La consommation générale de l’immeuble est ensuite répartie en fonction des modalités de répartition prévues au règlement de copropriété ou en fonction de la consommation de chacun relevée par des compteurs divisionnaires. Le contrat n’est donc pas individualisé. C’est dans ce cas, que le syndic doit remplir son obligation d’information.

Qu’en est-il d’un immeuble collectif en monopropriété?

L’obligation d’information s’impose au bailleur toujours dans l’hypothèse où le contrat de fourniture d’eau n'est pas individualisé. Ce qui signifie que le contrat est au nom du bailleur, avec un compteur général pour l’immeuble. La facture et les consommations sont ensuite réparties entre les locataires soit en fonction d’une clé de répartition choisie par le bailleur (surface des logements par ex) soit en fonction de la consommation de chacun relevée par des compteurs divisionnaires.

Qui adresse les informations sur la qualité de l’eau?

Les informations sur la qualité de l’eau seront communiquées par la collectivité publique en charge du service public de l’eau.

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Sources :

• Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
• Article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
• Article 6-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989