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Article rédigé par un cabinet juridique partenaire de Laforêt.
Parler d’indivision dans le cadre du divorce peut sembler contradictoire. En effet, le divorce permet aux époux de reprendre chacun leur liberté en rompant tous liens. L’indivision signifie au contraire que les propriétaires d’un même bien sont liés concernant les actes relatifs à ce bien.
Plus qu’une option, l’indivision est une situation qui s’impose aux époux à la suite du divorce lorsque ceux-ci n’ont pas partagé tous leurs biens dont ils sont propriétaires ensemble. Ils restent donc, malgré le divorce, ensemble propriétaires de biens qu’ils auront choisi de ne pas attribuer à l’un ou à l’autre et sont soumis au régime de l’indivision, soit conventionnel par la signature d’une convention d’indivision, soit légal, à défaut de convention.
L’indivision ne concerne pas tous les cas de divorce. En premier lieu, elle concerne les couples qui ont été mariés sous le régime de la communauté. Les biens acquis pendant le mariage par des époux communs en bien se trouvent en indivision à compter de la dissolution du régime : c’est l’indivision post-communautaire.
En second lieu, elle concerne les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui auront fait l’acquisition ensemble et durant leur mariage d’un bien. Ce bien est acquis en indivision.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial « par défaut », c’est-à-dire que c’est celui qui s’applique en l’absence de contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant de se marier. Les biens acquis avant le mariage sont tous des « biens propres », pour reprendre le terme juridique utilisé. L’ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu’ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession par un époux. La communauté réduite aux acquêts implique la mise en commun des biens acquis pendant le mariage…mais aussi des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint) !
C’est le principe de la solidarité entre les époux.
Dans cette forme de contrat de mariage, le principe est celui de l'indépendance des patrimoines. Chacun est maître de ses biens sans que l’autre n’ait son mot à dire. Cependant, rien n'empêche les époux d’acheter ensemble un bien et dans ce contexte ils seront co-indivisaires.
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune. Il est toutefois possible d'en exclure certains biens par une clause du contrat de mariage.
Ce régime mélange séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme un régime communautaire à la fin de l'union, concernant la liquidation. En effet, lors de la dissolution du mariage, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.
Si l’indivision est au premier chef une situation contraignante, il est possible de s’y maintenir et de l’organiser par une convention d’indivision.
Les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision pour fixer la durée de l’indivision qui ne peut excéder cinq ans. Le partage interviendra au terme convenu sauf à ce qu’il y ait justes motifs à y procéder avant. La convention peut également être à durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment.
A l’expiration de cette convention, à défaut de reconduction ou de partage, le régime légal de l’indivision s’applique.
L’objet de cette organisation sera de limiter autant que possible les situations de blocages pouvant porter atteinte aux intérêts du patrimoine indivis ou des indivisaires eux-mêmes.
De même que la liquidation de la communauté sera l'œuvre d’un notaire, la rédaction d’une convention d’indivision le sera également lorsque l’indivision porte sur un bien immobilier. La convention fera l’objet des formalités de publicité foncière.
Le coût de la convention dépendra essentiellement de la valeur du patrimoine de l’indivision. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur du patrimoine laissé en indivision. Ils sont encadrés par la loi et fixés à l’article A444-112 du code de commerce. Il faudra aussi prendre en compte le paiement des taxes d’enregistrement au service de la publicité foncière..
Dans le cadre de la convention d’indivision, les indivisaires nomment un gérant parmi eux, qui représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs. Le gérant administre l'indivision et peut faire les actes de gestion au nom de l’indivision. En revanche, la décision de vendre nécessitera l’accord de tous.
Dans le cadre du régime légal de l’indivision, qui s’appliquera donc à la fin de la convention à défaut de reconduction ou à défaut de convention établie, en fonction du type d’acte envisagé, l’accord de tous ou de certains indivisaires devra être obtenu.
Ainsi, certains actes peuvent être accomplis par un indivisaire seul : il s’agit des actes conservatoires destinés à éviter la perte du bien. Même s’ils sont accomplis par un indivisaire seul, ils engagent l’ensemble des indivisaires.
En dehors de ce cas de figure, les simples actes de gestion doivent être accomplis par le ou les indivisaires qui justifient d’une majorité au moins égale aux 2/3 des droits indivis, par exemple pour signer un bail d’habitation inférieur à 9 ans ou signer un mandat de gestion au profit d’une agence.
L’unanimité est toutefois exigée dès lors qu’il s’agit d’effectuer un acte qui ne correspond pas à l’exploitation normale des biens indivis ou lorsqu’il s’agit d’effectuer un acte de disposition autre que le fait de vendre des biens meubles indivis. Pour vendre le bien immobilier indivis par exemple, tous les indivisaires devront donc être d’accord. Si un indivisaire s’oppose à la vente, seul le juge peut autoriser la vente sans son accord.
Dans tous les cas, qu’il y ait ou non une convention d’indivision établie, la situation la plus simple pour sortir de l’indivision consiste pour un des indivisaires à acheter la quote-part de l’autre, en versant une soulte. Il s’agit d’une licitation de gré à gré. Les indivisaires doivent s’entendre sur le prix des biens et les modalités financières de cette cession. Un notaire rédigera l’acte.
A défaut de rachat des parts par les autres indivisaires, le partage peut être amiable. Les indivisaires s’entendent alors pour vendre le bien. A défaut d’accord, le partage sera judiciaire. Il existe deux procédures pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.
La procédure classique permet de saisir le juge judiciaire si le refus de vente d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. L’autre indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de tous serait nécessaire. La demande doit porter sur un projet de vente précis (acquéreur et prix déterminé).
Une procédure dite simplifiée existe également. L’article 815-5-1 du code civil permet aux indivisaires détenant les 2/3 des droits indivis de demander au tribunal judiciaire la vente du bien en respectant une procédure spécifique, dite simplifiée. Cette procédure consiste à exprimer devant notaire l’intention de vendre. Le notaire fait signifier cette intention à l’autre indivisaire dans le délai d’un mois suivant son recueil. Ensuite, si l’autre indivisaire s’oppose ou reste silencieux dans le délai de 3 mois à compter de la notification, le notaire le constate par procès-verbal. Celui qui veut vendre devra saisir le juge. Le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Sources :
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