La nouvelle notice d’information des locataires et des bailleurs

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

Il a fallu attendre la publication de l’arrêté du 29 mai 2015 pour en connaître le contenu exact, contenu qui vient d’être modifié par un arrêté du 16 février 2023. Faisons le point sur cette notice d’information des locataires et bailleurs.

Pour quelles raisons le législateur a-t-il créé cette notice ?

Comme son nom l’indique, elle a pour objet d’informer bailleurs et locataires sur les règles applicables aux baux d’habitation, sur leurs droits et leurs obligations réciproques.

La notice a été conçue comme un « guide » explicatif sur toute la vie du bail, de son établissement à sa fin. Elle reprend, étape par étape, les différentes règles applicables au bail, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Elle répertorie toutes les informations qui sont éparpillées dans de nombreux textes tant législatifs que réglementaires, pour faciliter l’accès à l’information et rappelle, le cas échéant les particularités applicables à certaines locations qu’il s’agisse du régime de la location meublée ou de la colocation.

Les nouveautés intégrées à la nouvelle notice

L’arrêté du 16 février 2023 a non seulement modifié la notice d’information, mais l’a remplacé par une nouvelle depuis le 20 mars 2023. Dans cette nouvelle mouture, le législateur a ajouté de nouvelles informations et effectué une mise à jour de son contenu, en y intégrant plusieurs réformes législatives, qui ont eu lieu depuis sa création.

Les points essentiels mis à jour sont les suivants : 

• L‘interdiction de réviser certains loyers : Il est rappelé au début de l’article « 1.3.1.1. Fixation du loyer initial » que, depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser les loyers des logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique. La notice rappelle également les différentes échéances visant l’interdiction de louer les logements en fonction de leur classement énergétique.
• Les infestations de nuisibles : la notice rappelle les obligations du bailleur, à savoir remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, mais également les obligations du locataire, notamment face à une infestation de punaise de lit. Afin d'éviter l'infestation de son logement par des punaises de lit, le locataire est cependant invité à suivre les recommandations et mesures préventives consultables sur le site internet stop-punaises. gouv. fr.

 

En cas d'infestation du logement en cours de bail, une action rapide est nécessaire. Dans ce cas, le locataire est invité à adopter les gestes simples recommandés pour traiter et endiguer l'infestation et à contacter immédiatement le bailleur afin de lui demander de procéder au traitement des lieux ou s'entendre avec lui pour sa prise en charge financière.
Le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires à la désinsectisation par la société mandatée pour intervenir. Il doit également suivre les recommandations données pour traiter la situation et maintenir le logement exempt d'infestation.
 

• Lien vers la liste des communes appliquant de l’encadrement des loyers : Le législateur a intégré à la notice l’adresse mail d’un site internet permettant aux locataires et bailleurs de savoir si le bien offert à la location fait partie des communes où le loyer est encadré : www.ecologie.gouv.fr/ encadrement-des-loyers.
• Le départ du conjoint victime de violence : l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 est intégré. En effet, la notice rappelle qu’un locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois lorsqu’il est victime de violence par un(e) conjoint, un(e) concubin ou un(e) partenaire également locataire y compris en dehors des zones tendues à condition qu’il accompagne son préavis de la copie d'une condamnation pénale pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La notice rappelle également dans ce cas, que la solidarité qui existe normalement entre l’actuel et l’ancien locataire pendant un délai de six mois après la fin du préavis lorsque le locataire qui est parti a été victime de violence par conjoint, concubin ou partenaire également locataire, cesse immédiatement.
• La commission de surendettement : Lorsqu’un locataire est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, il peut déposer un dossier de surendettement. Il est rappelé dans la notice les différentes modalités de prise en charge de la dette locative (plan d'apurement, effacement, effacement partiel, moratoire) sachant que la dette de loyer dernière est traitée en priorité par rapport aux autres dettes potentielles, et n’est effacée qu’en dernier lieu par rapport aux autres dettes.

L’obligation de communication de la notice d’information lors de la conclusion du bail

Le bailleur doit remettre la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours à son ou ses locataires au moment de la signature du bail.

Il doit être en mesure de prouver qu’elle a bien été remise, lors de la signature du bail, en conservant un double paraphé ou signé de son ou ses locataires. Elle doit donc par principe être annexée au bail.

Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas d’absence de communication de cette notice.

Cependant, il est possible qu’un locataire demande la condamnation de son bailleur à lui payer des dommages et intérêts s’il prouve que l’absence de remise de la notice lui a causé un préjudice.

A quel type de bail cette obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation de remettre la notice ne s’applique qu’aux baux d’habitation vide ou meublée, soumis à la loi du 6 juillet 1989, donc aux baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire.

Elle ne vise donc pas les autres baux, même les baux de droit commun (bail civil) qui concerneraient une habitation, comme une résidence secondaire par exemple.

 

A noter : Cette notice d’information est différente de la notice que tout bailleur doit joindre au congé donné à son locataire. Cette autre notice, créée par un arrêté du 13 décembre 2017, est relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Elle doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

 

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Sources :

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, article 1er
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2019 relatif au contenu de la notice d’information
• Articles 3, 6-2, 8-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989