Salubrité et hygiène des locaux d’habitation : un décret vient uniformiser les règles applicables

Définition d'un logement habitable : 

Pour être habitable, un logement ne doit pas simplement être conforme aux caractéristiques de décence (fixées par le décret du 30 janvier 2002) mais respecter également des règles d’hygiène et d’habitabilité. Jusqu’à lors, ces règles étaient prescrites par les règlements sanitaires départementaux et pouvaient donc sensiblement changer d’un département à un autre. Dans un souci de simplification, un décret est venu uniformiser ces règles.

Quelles sont les modifications essentielles ?

Caractéristiques des locaux propres à l’habitation

Le décret liste les locaux par nature impropres à l’habitation et qui ne peuvent donc pas être utilisés à cet usage. Il s’agit :

• Des caves.
• Des sous-sols.
• Des combles.
• Des pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante.
• Des pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur.
• Ou de celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë.

Hauteur sous plafond suffisante

Cette hauteur doit être de 2,20 mètre minimum.

A défaut, le volume habitable doit être d’au moins 20 mètres cubes.

N.B : Ces nouvelles règles s’alignent sur celles prescrites par le décret sur le logement décent.

Auparavant, les règlements sanitaires départementaux contenaient des dispositions plus restrictives que les caractéristiques de décence, si bien qu’un même logement pouvait être jugé décent mais impropre à l’habitation du fait de sa hauteur sous plafond insuffisante. Tel ne sera désormais plus le cas.

Ouverture sur l’extérieur

Chaque pièce de vie (pièce dédiée au séjour ou au sommeil) doit être pourvue d’une ouverture sur l’extérieur donnant à l’air libre présentant une section ouvrante permettant une aération naturelle suffisante.

Eclairage naturel suffisant

Au moins une des pièces de vie est munie d'une fenêtre ou d'une baie offrant une vue sur l'extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant.

L'éclairement naturel est suffisant lorsqu’il permet de lire par temps clair et en pleine journée au centre des pièces de vie sans recourir à un éclairage artificiel.

Configuration non-exiguë

Afin d’être considéré comme non-exiguë, un logement doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Une pièce de vie d’une surface au moins égale à 9m² ou d’un volume habitable au moins égal à 20 m3.
• Les autres pièces de vie d’une surface au moins égale à 7m².
• La possibilité de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans le logement en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante.

Le Sous-sol

Un sous-sol peut être utilisé aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration ci-dessus.
• Les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques.
• Il est aménagé à usage d'habitation.

Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.

Les Combles

Les combles peuvent être utilisés aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• La solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation.
• Ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration ci-dessus.
• Ils sont aménagés à usage d'habitation.

Caractéristiques de salubrité

 Le décret liste les éléments d’équipement que doit comporter le logement parmi lesquels figure une installation de chauffage fixe.

Il convient d’insister sur cette notion de fixité de l’installation de chauffage qui n’est pas prévu par les caractéristiques de décence. Il convient donc de s’assurer qu’un logement dispose d’une installation de chauffage fixe, faute de quoi il pourrait être jugé insalubre quand bien même il serait par ailleurs décent.

Règles définissant la suroccupation d’un logement

Le décret dispose qu’un logement est suroccupé :

• Lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie.
• Ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement (à savoir présenter une surface habitable globale au moins égale à 9m² pour une personne seule, 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus, dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus).

Attention : si les règlements sanitaires départementaux ne peuvent pas contenir de dispositions contraires au décret, ils peuvent le compléter.

Il convient donc de connaître les règlements sanitaires départementaux afin de disposer de toutes les règles applicables.

Entrée en vigueur au 1er octobre 2023

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de l’ANIL qui présente également ce nouveau décret.

Source

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - Légifrance (legifrance.gouv.fr)