Les logements au DPE G sont-ils interdits à la location ?

Les logements au DPE G sont-ils interdits à la location en 2025 ? 

Depuis 2023, les propriétaires de logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs biens sans avoir effectué des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure encourage l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la location des logements classés G est interdite, car ces logements sont considérés comme indécents. Cette interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.  Ces règles visent à réduire le nombre de passoires énergétiques et à protéger les locataires des dépenses énergétiques élevées.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Il mesure l’énergie consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions associées, selon un usage standardisé. Ce diagnostic classe le bâtiment en fonction de références permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et son impact environnemental. Il fournit également des informations sur l’aération ou la ventilation, des recommandations pour améliorer les performances énergétiques, et une estimation des dépenses théoriques liées aux usages recensés.

Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur répondant à des critères précis, notamment en matière de certification et d'assurance professionnelle. Il a une durée de validité de 10 ans.

Le DPE doit être mis à la disposition de tout acquéreur ou locataire potentiel et annexé au compromis de vente ou au contrat de location.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que les informations qu’il contient peuvent engager la responsabilité des vendeurs ou bailleurs en cas d’erreurs ou de fausses déclarations. 

Quelle est la différence entre énergie primaire et énergie finale ? 

Dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), les notions d'énergie primaire et d'énergie finale sont essentielles pour évaluer la consommation énergétique d'un bâtiment. Voici la différence entre ces deux concepts :

L'énergie primaire

Elle correspond à l'énergie nécessaire pour produire, transformer et transporter l'énergie finale consommée. Cela inclut les pertes liées à la production, au transport et à la distribution. Pour l'électricité, il faut tenir compte des pertes dans les centrales électriques, les lignes de transport, et les transformateurs. C'est l'énergie totale mobilisée dans la chaîne énergétique avant qu'elle n'arrive au bâtiment.

L'énergie finale

Il s'agit de l'énergie effectivement utilisée par le consommateur pour ses besoins, comme le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage, etc.  Le gaz, l'électricité ou le fioul consommé directement par le bâtiment. C'est la quantité d'énergie que l'on peut mesurer sur le compteur (en kWh).

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent est défini par plusieurs critères de sécurité et de confort. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent doit notamment assurer la sécurité physique et la santé des locataires, en protégeant contre les infiltrations d'eau et d'air, et en garantissant la solidité des dispositifs de retenue des personnes.

De plus, il doit comporter des équipements de base tels qu'une installation sanitaire intérieure, une installation de chauffage, une alimentation en eau potable, et un réseau électrique suffisant.

Le logement doit également disposer d'une surface minimale de 9 m².  Ces dispositions sont d'ordre public et s'appliquent à tous les baux, quelle que soit leur date de conclusion.