Le point sur le plan pluriannuel de travaux

La loi dite Climat et résilience impose l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), qui vise à mettre en lumière les travaux à prévoir dans l’immeuble. Son entrée en application diffère selon la taille de la copropriété. Le plan pluriannuel de travaux adopté par la copropriété devra être fourni aux futurs acquéreurs de lots des copropriétés concernées. Faisons le point sur ce PPT.

Qu’est-ce que le plan pluriannuel de travaux (PPT) ?

Il s’agit d’un document élaboré par un professionnel dont les compétences spécifiques sont définies par un décret du 25 avril 2022. Il peut s’agir par exemple de bureaux d'études, de diagnostiqueurs immobiliers ou d’architectes qui possèdent les compétences dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre

- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements

- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques

- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci

- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus

- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;

- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Ce document précise les travaux à prévoir sur l’immeuble soumis au régime de la copropriété pour une période de 10 ans.

Le plan doit être élaboré à l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. Il ne concerne que les immeubles dont la destination est partiellement ou totalement à usage d’habitation.

A noter : Lorsqu’un diagnostic technique global n’a pas fait apparaître de besoin de travaux au cours des 10 années suivant son élaboration, la copropriété est dispensée de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.

Que contient le PPT ?

Ce plan pluriannuel de travaux comporte les éléments suivants :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et sécurité des occupants, à la réalisation d’économie d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• Une estimation du niveau de performance que les travaux permettraient d’atteindre ;
• Une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation ;
• Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.

Bon à savoir : ce PPT s’appuie sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) et le cas échéant sur le DTG (diagnostic technique global).

A quelle date votre copropriété sera concernée par cette obligation ?

 Les copropriétés concernant des bâtiments à usage au moins partiel d’habitation de plus de 15 ans sont tenues d’élaborer un PPT selon l’échéancier suivant :

• 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces ;
• 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces ;
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés ayant au plus 50 lots à usage de logement, bureaux ou commerces.

La mise en place du PPT en pratique

En pratique, votre copropriété devra suivre plusieurs étapes pour l’adoption du plan pluriannuel de travaux.

Dans un premier temps, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet de PPT. Il sera voté à la majorité de l’article 24 c’est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Après l’élaboration (ou la révision) du projet de PPT, celui-ci est présenté à l’assemblée des copropriétaires. Lorsqu’il mentionne des travaux à réaliser, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée la question de l’adoption du projet de PPT, que ce soit en totalité ou partiellement. Le vote intervient à la majorité de l’article 25 c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Deux situations peuvent en découler :

• Le projet de PPT n’a pas été adopté : le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée d’approbation des comptes, la question de l’adoption du projet de PPT.
• Le PPT a été adopté : le syndic doit inscrire à l’ordre du jour des assemblées suivantes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté.

Bon à savoir : les travaux prescrits par le PPT et leur échéancier sont intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

A noter : le fond de travaux peut être utilisé pour financer l’élaboration du projet de PPT ainsi que les travaux qu’il prescrit.

L’information de l’acheteur d’un lot de copropriété

La réglementation a prévu une information complémentaire relative au PPT pour les acquéreurs de lots de copropriété qui s’ajoute aux documents et informations à fournir à l’acheteur appelé couramment « pré état daté ».

Cette information obligatoire respecte un calendrier spécifique pour son application :

Le PPT adopté, ou à défaut le projet de PPT, doivent être remis à l’acquéreur au plus tard au jour de la signature du compromis ou à défaut de compromis, seront joints au projet d’acte notifié à l’acquéreur, dans les conditions suivantes :

• A compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux ou commerces ;
• A compter du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 51 et 200 lots à usage d’habitation, bureaux ou commerces ;
• A compter du 1er janvier 2026 pour les copropriétés comprenant au plus 50 lots à usage de logements, bureaux ou commerces.

 

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Sources :

Articles 14-2 et 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Article 171 de la loi Climat n°2021-1104 du 22 août 2021

Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété