Le carnet d’information du logement : que faut-il savoir ?

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Cette démarche de suivi des travaux et de l’entretien d’un bien immobilier n’est pas une nouveauté. Il avait été envisagé à l’origine de créer le carnet numérique du logement par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (TECV), vœux réitérés par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce carnet numérique n’avait toutefois pas vu le jour faute de publication du décret d’application à la suite d’un avis défavorable du Conseil d’État en décembre 2019.

Faisons le point sur ce nouveau carnet d’information du logement, remis en avant.

Qu’est ce que le carnet d’information du logement?

La loi Climat et résilience revient sur cette idée de traçabilité des travaux avec un outil spécifique plus “simple” que constitue le carnet d’information du logement.

Il consiste en un document d’information centralisé et clair sur l'état énergétique d’un logement, tout au long de sa vie, et sur les travaux réalisés pour son amélioration. 

Ce document constitue en effet, selon les termes même du Gouvernement, la “carte mémoire du logement” : il permet de conserver une trace de tous les travaux réalisés depuis sa construction qui ont une incidence sur la performance énergétique.

Quelles sont les obligations du propriétaire?

Tout propriétaire doit, depuis le 1er janvier 2023, établir un CIL lors de la construction du logement ou l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. 

Les logements visés sont :

• les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes.
• les logements-foyers.
• les logements de gardien.
• les chambres de service.
• les logements de fonction.
• les logements inclus dans un bail commercial.
• les locaux meublés donnés en location.

Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.

Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis accepté depuis le 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

Le propriétaire doit non seulement l’établir mais veiller également à sa mise à jour.

Il doit veiller à ce que les professionnels qui pourraient intervenir dans son logement lui transmettent les informations sur la nature des travaux et leurs incidences sur les performances énergétiques de son bien, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

La communication du carnet d’information du logement à l’acquéreur

Le carnet d'information devra être transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

Le carnet d'information du logement devra contenir :

• Toutes les informations et tous les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement  et de connaître les moyens de l'améliorer. Ces documents ont été précisés par décret. Il s’agit :
  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique du logement).
  • Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des réglementations thermique, et/ou de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il est exigé.
  • Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet.
  • Tout audit énergétique du logement.
     
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
   
• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
   
• Pour les constructions neuves, les plans de surface et de coupe, mais aussi les plans, schémas et descriptifs des réseaux (électricité, gaz, aération, eau) ainsi que les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
   
• Pour les travaux de rénovation énergétique, le carnet d'information du logement comporte également les dates et la description des travaux réalisés.

 

Le CIL peut aussi être complété par tous documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

Quels sont les travaux et matériaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique?

Les critères permettant de déterminer les travaux, matériaux et équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant sont définis par un décret du 27 décembre 2022.

Les matériaux utilisés lors de la construction ou utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour :

• L'isolation thermique de la toiture.
• L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
• L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur.
• L'isolation thermique des planchers bas.

Les équipements installés lors de la construction du logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments :

• Des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes.
• Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

• Travaux d'isolation thermique des toitures.
• Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
• Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur.
• Travaux d'isolation thermique des planchers bas.
• Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire.
• Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

A noter :

Les caractéristiques précises que les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement doivent par ailleurs respecter sont précisées par un arrêté du 27 décembre 2022.

Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
 

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Sources :

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 167
• Articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation
• Article R126-32 et suivants du code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement