DPE et énergie finale : une difficulté résolue !

Le DPE n’en finit pas de faire parler de lui ! Objet de plusieurs réformes successives notamment depuis 2019, il est de nouveau revu à partir de 2023, pour y introduire une nouvelle mention : celle de la quantité totale d'énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.

Cette dernière modification en date est bienvenue. Elle va faciliter la lecture de ce diagnostic et en permettre une application simplifiée, là où depuis la loi Climat règnent le plus souvent des incompréhensions et des incertitudes.

Qu'est ce que le diagnostic de performance énergétique en immobilier ? Définition et fonctionnement

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil d'évaluation de l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il est réalisé par un professionnel formé et reconnu par un organisme certificateur, il permet d'évaluer la consommation d'énergie primaire et finale, ainsi que la consommation de gaz à effet de serre.

La problématique actuelle : énergie finale contre énergie primaire

Le DPE mentionne deux types d'énergie : l'énergie primaire et l'énergie finale.

• L'énergie primaire correspond à l’énergie des différentes ressources naturelles (comme le bois, le gaz, le pétrole, etc) et ce avant toute transformation.
   
• L'énergie finale, quant à elle, correspond à l’énergie consommée et facturée à chaque utilisateur, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible.

L’étiquette énergie correspond au classement en énergie primaire. L'énergie finale, quant à elle, figure en page 3 du diagnostic en marge des informations relatives aux énergies primaires. Toutefois, la mention indiquée ne correspond pas à ce jour à une consommation rapportée au m² de surface habitable mais à la consommation du logement dans sa globalité.

La difficulté vient donc du fait que pour appliquer certaines dispositions, il faut trouver la mention de l'énergie finale et la convertir par m² de surface habitable. Ce qui implique donc de procéder au calcul, avec le risque bien entendu de commettre une erreur.

Prenons l’exemple de la décence énergétique à compter du 1er janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, un logement ne sera pas considéré comme décent si sa consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine. Or, l’échelle de classement ne permet pas de vérifier cette condition, l’étiquette étant exprimée en énergie primaire. Il faudra alors se reporter en page 3 du diagnostic (tableau relatif aux montants et consommations annuelles d'énergie), trouver l'énergie finale (indiquée “e.f.” en gris clair) et la rapporter à une valeur au m², pour enfin pouvoir comparer le résultat trouvé (énergie finale au m2 par an) et la limite de 450 kwh/m²/an.

La mention de l'énergie finale simplifiée à compter du 1er janvier 2023

L'arrêté du 3 novembre 2022 modifie certaines dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à sa réalisation. Il rectifie le modèle de DPE notamment en créant l’obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable.

En effet, à compter du 1er janvier 2023, tout DPE devra, en plus de la mention relative à la quantité d'énergie primaire, indiquer “la quantité totale d'énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an”.

Cette mention claire facilitera donc la tâche de chacun, à n'en pas douter.

Le DPE est-il obligatoire pour un appartement et une maison ?

Oui, le DPE est obligatoire pour un appartement ou une maison. 

Si l’annonce porte sur un bien à usage d’habitation, il faut s’interroger sur la date à laquelle le DPE a été réalisé : 

• Jusqu’au 31 décembre 2017 : Dans ce cas, les étiquettes énergie et climat de l’ancien DPE devront pouvoir être reproduites jusqu’au 31 décembre 2022.
   
• Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : Dans ce cas, les étiquettes énergie et climat de l’ancien DPE devront pouvoir être reproduites jusqu’au 31 décembre 2024.
   
•  À compter du 1er juin 2021 : Dans ce cas, les étiquettes énergie et climat du nouveau DPE devront pouvoir être reproduites :
   
  • Si l’annonce porte sur une maison individuelle ou un appartement, il convient de reproduire l’étiquette énergie adéquate et l’étiquette climat.
    
  • Si l’annonce porte sur un bâtiment d’habitation collectif (cas de la vente ou de la location en bloc d’un immeuble collectif d’habitation), il convient de reproduire l’étiquette énergie adéquate et l’étiquette climat.

Rappel des échéances concernant les bâtiments ou logements classés F ou G, considérés comme passoires thermiques

Depuis le 01/01/2022 :

• Affichage obligatoire dans les annonces immobilières de la mention « logement à consommation d’énergie excessive » pour les logements F et G ;

Depuis le 25/08/2022 : Gel de l’évolution des loyers des logements F et G pour l’ensemble du territoire, applicables aux nouveaux baux conclus et les baux tacitement reconduits à compter de cette date.

A compter du 01/01/2023 : Les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2/an en énergie finale (logements les plus énergivores de la classe G) ne sont plus considérés comme décents.

A compter du 1er janvier 2025, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur lors de la location d’un bien en résidence principale, sera modifié pour intégrer le niveau de performance énergétique des logements comme suit :

• A compter du 1er janvier 2025 : si le logement est énergétiquement classé G, il ne sera plus considéré comme décent (à compter de 2028 pour les logements situés en outre-mer).  
• A compter du 1er janvier 2028 : si le logement est énergétiquement classé F, il tombera à son tour dans la catégorie des logements indécents (à compter de 2031 pour les logements situés en outre-mer). 
• A compter du 1er janvier 2034, seront considérés comme décents les logements situés entre la classe A et la classe D, y compris pour l’outre-mer.

 

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Sources :

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs