Tout savoir sur l’encadrement des loyers

Les zones concernées par l’encadrement des loyers

Le décret d’encadrement des loyers concerne 38 agglomérations en métropole et outre-mer, dont Paris. Il s’agit de zones où le marché immobilier locatif est considéré comme anormalement tendu, c'est-à-dire :

 - connaissant une évolution trop rapide des loyers,

- présentant un loyer moyen trop élevé.

 

Qui peut bénéficier d’une dérogation pour la location de son bien immobilier ?

Le décret prévoit certaines dérogations à ces modalités notamment si :

 - le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport à la moyenne des loyers pour un logement similaire dans le même secteur. Le bailleur pourra alors l’augmenter d’une somme correspondant « à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire »;

 - le bailleur a effectué des travaux d’amélioration dans le logement. À la relocation, si le montant des travaux équivaut à au moins la moitié de la dernière année de loyer, il pourra « appliquer une augmentation du loyer annuel d’un montant au maximum, égal à 15 % du coût réel TTC des travaux ». Notez que si des travaux d’amélioration ont été effectués il y a moins de six mois pour un montant égal ou supérieur à un an de loyer, le propriétaire peut fixer librement le montant de son loyer.

Le décret ne s’applique en revanche ni aux locations meublées, ni aux résidences secondaires et saisonnières.

 

Conseil immobilier : informez-vous auprès de l’ANIL

Un numéro vert a été mis en place par l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) pour répondre aux questions des bailleurs et locataires : 0 805 160 111.

Un module est également disponible sur http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/ afin de connaître les agglomérations concernées par le décret et de calculer le montant maximum d’augmentation du loyer autorisé.

 

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