Tout savoir sur le mesurage de loi Carrez

Lorsque vous envisagez d’acheter un logement, connaître la surface habitable vous permet de prendre la bonne décision. Quand il s’agit d’une maison individuelle, vous devez recourir aux services d’un professionnel pour connaître la surface d’un logement, car vous ne pouvez pas toujours vous en tenir aux paroles du vendeur. Il en est autrement pour les logements en copropriété où l’existence de certaines dispositions comme la loi Carrez offre une plus grande protection à l’acheteur.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Votée le 18 décembre 1996 et entrée en vigueur le 19 juin 1997, la loi Carrez a pour objectif de mettre un terme aux abus et aux erreurs pouvant être commis par les vendeurs d’un bien immobilier en copropriété et qui pénalisent les acquéreurs. Depuis cette date, le métrage de la surface privative réalisé à l’initiative du vendeur doit obligatoirement accompagner l’avant-contrat et l’acte de vente. Cette loi vise donc à fixer les modalités de mesure d’une copropriété mise en vente.

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m². Il peut s'agir de pavillons ou maisons en copropriété horizontale, d’un appartement, d’une chambre de bonne, ou encore d’un local professionnel ou commercial. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, un terrain à bâtir, ou s’il s’agit de ventes de logements sur plan (VEFA).

Les conséquences du mesurage

Le mesurage en loi Carrez peut être effectué soit par le vendeur lui-même soit par un professionnel agréé. Cependant, si l’acheteur observe une erreur de métrage supérieure à 5 %, il peut porter l’affaire auprès du tribunal de grande instance dans un délai d’un an à partir de la signature de l’acte de vente. Cette action vise à obtenir une réduction du prix, au prorata du nombre de m² qui manque. Par ailleurs, l’absence de la mention de cette surface privative dans l’acte de vente peut entraîner la nullité de ce document si l’acheteur en fait la demande auprès du tribunal de grande instance dans un délai d’un mois après la signature de l’acte.

Que mesurer dans la maison ?

Qu’il soit effectué par le vendeur lui-même ou par un professionnel agréé, le mesurage en loi Carrez va établir la surface privative d’un logement en copropriété de plus de 8 m². Le mesureur va déduire les cloisons pour se consacrer aux planchers des locaux clos et couverts, aux marches et cages d’escalier, aux murs, aux gaines, aux remises, aux combles et greniers aménagés ou non, aux embrasures de portes et fenêtres, aux sous-sols en dehors des garages et des caves, ainsi qu’aux parties du logement dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

Il faut souligner que les loggias et les vérandas fermées sont intégrées dans le calcul de la surface Carrez, s’il s’agit réellement de surface privative et pas seulement d’une partie commune à usage privatif. Cette prise en compte est effective même si la surface de ces locaux ne dépasse pas 8 m². En revanche, les terrasses et les balcons ne sont pas compris dans ce calcul, tout comme les caves et les parkings.