Qu'est-ce que le diagnostic gaz et électricité ?

 

Une obligation légale

L’établissement d’un dossier des diagnostics techniques (DDT) complet est aujourd’hui une obligation légale en cas de vente d’un bien immobilier. Ce dossier doit être élaboré par un diagnostiqueur certifié. A sa création, le législateur a souhaité renforcer l’information de l’acquéreur sur la qualité du bien qu’il achète et l’état de ses installations. Les diagnostics gaz et électricité compte-tenu des dangers spécifiques à ces énergies revêtent une importance toute particulière en matière de sécurité.  Les pouvoirs publics   ont décidé d’étendre   aux locations l’obligation de fournir ces deux diagnostics à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle obligation s’appliquera aux locations vides et meublées à usage de résidence principale.

A noter : les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 3 ans en matière de vente immobilière et de 6 ans en matière de location.  

 

Le diagnostic gaz

Il s’agit de détecter toutes les anomalies susceptibles de provoquer une intoxication des occupants du logement ou une explosion de l’installation.

A partir d’un modèle type réglementé, le diagnostiqueur certifié décrit, au regard des exigences de sécurité :

a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;

c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

 

 

Le diagnostic électricité

Le diagnostic établit un constat précis des équipements et des caractéristiques de l’installation électrique au regard des exigences de sécurité en vigueur. Est concernée : l'installation située en aval du disjoncteur général propre au logement concerné jusqu'aux différentes bornes d'alimentation ou jusqu’aux socles des  prises de courant.

Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les diagnostics gaz et électricité constituent des atouts sécurité importants dans la lutte contre les accidents domestiques. Ils permettent de détecter des anomalies parfois très dangereuses pour les occupants du logement concerné. Un domaine où il vaut toujours mieux prévenir que guérir !