Quelle réglementation pour effectuer des travaux chez soi ?

La réglementation liée à l’urbanisme

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de définir la surface de plancher et l’emprise au sol. La surface de plancher de la construction est la surface de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Tandis que l’emprise au sol est l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives…

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

1) Piscine :

• Bassin inférieur à 10m² : Aucune formalité*.

• Bassin entre 10m² et 100m² : Déclaration préalable.

• Bassin supérieur à 100 m² et bassin couvert ou abri d’une hauteur supérieur à 1,80m : Permis de construire.

2) Terrasse :

• Terrasse de plain pied : Aucune formalité*.

• Terrasse surélevée inférieure à 40m² : Déclaration préalable**.

• Terrasse surélevée supérieur à 40m² : Permis de construire**.

3) Abris de jardin :

• Inférieur à 5m² : Aucune formalité*.

• Inférieur à 20m² : Déclaration préalable.

• Supérieur à 20 m² : Permis de construire.

4) Véranda :

• Inférieur à 5m² : Aucune formalité*.

• Inférieur à 40m² : Déclaration préalable**.

• Supérieur à 40m² : Permis de construire**.

5) Toit :

• Réfection de toiture : Déclaration préalable sauf si les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.

• Fenêtre de toit : Déclaration préalable.

6) Ravalement de façade :

• Aucune formalité*.

7) Garage :

• Inférieur à 5m² : Aucune formalité*.

• Inférieur à 40m² : Déclaration préalable**.

• Supérieur à 40m² : Permis de construire**.

• Transformation de garage en habitation : Déclaration préalable.

8) Changement / Création fenêtre :

• Déclaration préalable sauf si le changement de fenêtre est absolument identique.

9) Clôture / Portail :

• Déclaration préalable**.

 

* Sauf secteurs protégés (Site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique...) : déclaration préalable.

** Si zone non couverte par un PLU : aucune formalité. Inférieur à 20m² : déclaration préalable. Supérieur à 20 m² : permis de construire.

Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme

Il faut considérer que vos travaux, en principe, n’ont besoin ni d’une demande de permis de construire ni du dépôt d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne figurent pas dans les cas précédemment exposés.

La réglementation liée à la copropriété

Si le logement est situé dans une copropriété, il est nécessaire de respecter des règles complémentaires. Le règlement de copropriété ou une décision d’assemblée peuvent édicter des contraintes particulières.

Les travaux sur les parties privatives

A l’intérieur de son lot de copropriété, le copropriétaire est libre de réaliser des travaux. Cette liberté connaît cependant certaines limites. Le propriétaire ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble. Ou encore, le règlement de copropriété peut contenir une clause imposant, par exemple, de respecter l’harmonie de l’immeuble. Une telle stipulation peut affecter, par exemple, l’aspect ou la couleur des fenêtres ou des volets. Et, bien entendu, le propriétaire qui réalise des travaux ne doit pas causer de dommage à ses voisins copropriétaires.

Les travaux sur les parties communes

Lorsque les travaux affectent les parties communes, ou modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire doit obtenir une autorisation en assemblée générale. L’accord est donné à la majorité absolue des millièmes de copropriété. Le copropriétaire qui souhaite poser un store sur sa terrasse devra ainsi obtenir cette autorisation. Et, lorsque les travaux affectent le gros œuvre, le règlement de copropriété, ou l’assemblée, impose généralement le recours à un architecte. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu’une ouverture est créée dans un mur porteur.