Peut-on interdire au locataire de détenir des animaux ?

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal familier. Toutefois, le propriétaire peut l’en empêcher selon la nature du contrat de location.

La loi dispose que le contrat de bail ne peut pas interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Une telle clause est est réputée non écrite sauf :

• dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,
• ou si elle concerne un chien de première catégorie.

Ainsi, un propriétaire qui loue son bien à usage de résidence principale ou à usage de résidence secondaire, n’a pas le droit d’interdire à son locataire de détenir un animal familier, à moins qu’il ne loue un meublé de tourisme.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants dudit immeuble ou même au voisinage du bien loué.

La loi ne donne pas de définition de « l’animal familier ». Seul « l’animal de compagnie » est défini comme étant tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Un arrêté du 11 août 2008 dresse la liste des animaux domestiques. Les juges se réfèrent couramment à cet arrêté quant au droit ou non d’un locataire de détenir tel ou tel animal.

En revanche, la clause du bail, quel que soit le bail (habitation meublée ou vide, résidence secondaire et location saisonnière), qui interdit la détention d’un chien appartenant à la première catégorie est légalement permise et reconnue.

Est considéré comme chien de première catégorie, un chien d’attaque, c’est à dire un chien non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF), dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier, ou American Staffordshire terrier (“pitbulls”),
• Mastiff («  boerbulls »),
• Tosa.

 

Article rédigé le 24/08/2017