Loi Alur : les nouvelles règles en matière de copropriété

Avec la mise en place récente de la loi Alur, les règles de copropriétés connaissent de nouveaux aménagements quant à leur mode de fonctionnement : règles de vote, règles de mise en vente, information des futurs acquéreurs… Des nouvelles règles et modes de fonctionnement que tout propriétaire se doit de connaître.

Les nouvelles règles de copropriété en matière de vote

 

Il s'agit d'une des principales modifications apportées par la loi Alur : les modalités des règles de vote pour la vie de la copropriété ont quelque peu changé.

 

Le but en est notamment de faciliter la vie de la copropriété par un mode de prise de décision plus fluide et plus encadrée, et des nouvelles règles de vote plus directes.

 

C'est le cas en premier lieu pour des travaux que la copropriété a l'obligation légale de faire exécuter. On citera notamment la pose de canalisations ou de gaines.

 

Pour cette première catégorie de travaux, dorénavant la prise de décision en assemblée de propriétaires passe de la majorité absolue à la majorité simple.

 

 Dans la même veine, une autre catégorie de travaux voit ses modalités de prise de décision évoluer : le vote passant de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant 2/3 des voix) à la majorité absolue cette fois. Il s'agit notamment des travaux ayant pour but d’individualiser les contrats de fourniture en eau.

 

Les nouvelles règles en matière de mise en vente et de syndic

 

 Les propriétaires souhaitant mettre en vente leur bien entrant dans le cadre d'une copropriété ont à présent l'obligation de délivrer une information complète et détaillée dans l'annonce. Le futur acquéreur doit ainsi être mieux informé quant aux spécificités de la copropriété telles que :

 

-       le nombre de lots

-       les procédures éventuelles en cours

-       le montant moyen annuel de la quote part à la charge du vendeur du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.

 

Le propriétaire a également comme nouvelle obligation légale de détailler le plus finement possible toutes ces informations dans l'annonce de vente du lot en copropriété.

 

Les relations avec les syndics de copropriété ont été également redéfinies. Pour une meilleure entente et collaboration entre propriétaires et syndic, les nouvelles dispositions visent à mieux encadrer les relations.

 

Cela porte notamment sur :

 

-       Une mise en concurrence systématique préalable au choix du syndic

-       L'instauration d'un contrat-type

-      Une meilleure information entre le syndic et les propriétaires : consultation libre des documents relatifs à la copropriété, information sur les décisions prises en assemblée générale

-       La mise en ligne sur Internet, à compter du début de l'année 2015, sauf opposition des copropriétaires, de l'ensemble des documents portant sur la gestion de l'immeuble ou du lot.