Location de la résidence principale : les diagnostics obligatoires

Le nombre de diagnostics s’est étoffé ces dernières années. En fonction de la date de construction du bien, la liste des diagnostics fournis peut être différente.

 

Le constat des risques d’exposition au plomb

Si l’immeuble a été construit avant le 1^er janvier 1949, le dossier de diagnostic technique contient le constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Ce constat est établi par un diagnostiqueur, qui recherche la présence de plomb dans les matériaux et revêtements du bien loué. Le CREP est valable 6 ans. Cependant, lorsque le logement ne contient pas de plomb, ou lorsque les revêtements contiennent du plomb à une concentration inférieure au seuil légal, il est valable sans limitation de durée.

 

L’état des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols

Lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, le bailleur fournit au locataire un état servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS). La plupart des biens sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, sismique ou, enfin, de pollution des sols.

L’ESRIS est établi sur un formulaire officiel spécifique. Il doit dater de moins de 6 mois, lors de la conclusion du bail. Il indique également si le bien a fait l’objet d’une indemnisation suite à un sinistre dû à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

 

L’état de l’installation électrique

Lorsque le logement possède une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, le diagnostic de l’état de l’installation électrique est annexé au bail. Ce diagnostic est réalisé par un professionnel. Il est valable 6 ans. Depuis le 1^er janvier 2018, cette obligation concerne tous les logements.

 

L’état de l’installation de gaz

Si les locaux d'habitation comportent une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur, et inséré dans le dossier de diagnostics. Il est valable 6 ans. Depuis le 1^er janvier 2018, tous les logements sont concernés.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique, établi par un diagnostiqueur, et datant de moins de 10 ans, est annexé au bail. Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il s’agit d’un document purement informatif.

 

L’état relatif à l’amiante

Lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant le 1^er juillet 1997, la loi ALUR prévoit que l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante doit être annexé au bail. Cependant, à ce jour, le décret d’application n’est pas paru.

La réglementation actuelle prévoit qu’il est nécessaire de tenir à disposition du locataire les résultats de la recherche d’amiante. Le locataire doit donc pouvoir se faire remettre ces diagnostics, concernant les parties privatives et les parties communes, s’il en fait la demande. La recherche amiante a été réalisée de façon systématique dans les immeubles collectifs, et dans les autres immeubles (à l’exception de ceux ne comportant qu’un seul logement).