Que dit la loi concernant les extensions de logement ?
Vous envisagez de réaliser des travaux afin d’ajouter une extension à votre maison ? Les formalités à effectuer auprès de la mairie diffèrent suivant la surface qui sera ajoutée. Détails des démarches selon votre situation !
Extension de maison : dans quels cas faut-il un permis de construire ?
Les permis de construire sont requis dans les cas suivants :
- L’extension est supérieure à 20 m².
- Dans les zones couvertes par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), les extensions sont supérieures à 40 m². Toutefois, demeurent soumis à l’obtention d’un permis de construire les extensions entre 20 et 40 m² lorsque leur réalisation a pour effet de porter la surface de l’habitation au-delà de 170 m².
- Le bâtiment ou la maison est classé aux monuments historiques, situé dans une zone protégée ou soumis à un document d’urbanisme ;
- Les travaux modifient la structure porteuse ou la façade (création d’ouverture sur le toit pour des fenêtres par exemple).
Si la surface ajoutée est comprise entre 5 et 20 m², il suffit d’effectuer une déclaration préalable de travaux.
À la fin des travaux, n’oubliez pas la déclaration d’achèvement des travaux à effectuer auprès de la mairie! Enfin, tout aménagement augmentant la valeur locative de votre habitation peut entraîner une revalorisation des impôts locaux.
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