Dossier de diagnostic technique : L’information sur les nuisances sonores

Les biens concernés

La réglementation nouvelle concerne les biens immobiliers situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Cependant, son champ d’application est restreint en matière de location, où seuls les logements sont impactés. Pour la vente, l’information est due dès lors que la transaction porte sur des immeubles bâtis à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et des immeubles non bâtis constructibles.

 

Lors de la location

L’information n’est obligatoire que lors de la location de biens à usage d’habitation. Lorsque le logement fait l’objet d’un bail, meublé ou non meublé, constituant la résidence principale du locataire, ou d’un bail mobilité, le dossier de diagnostic technique est complété par un document d’information, si le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes. Notons que le bail relatif à la résidence principale du locataire peut être mixte, à usage professionnel et d’habitation. Et que le document n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

 

Le document d’information comporte l'indication claire et précise de cette zone de bruit ainsi que les informations suivantes :

• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit,
• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

 

Le locataire ne peut pas se prévaloir, à l'encontre du bailleur, des informations contenues dans le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Lors de la vente

L’obligation d’information s’applique lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et des immeubles non bâtis constructibles sont situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

 

Un document est inséré au dossier de diagnostic technique. Il comporte :

• L'indication claire et précise de cette zone,
• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit,
• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Ce document n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

 

L'acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du propriétaire vendeur, des informations contenues dans le document relatif à la situation du bien dans une zone de bruit. Selon la loi, ce document n'a qu'une valeur indicative.

Cependant, si le document n’est pas intégré au dossier de diagnostic technique, ou n’est pas annexé à l’acte authentique, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat, ou demander au juge une diminution du prix de vente.