Achat d’appartement ou maison : à quoi engage la signature du compromis de vente ?

Appartement ou maison : formaliser les modalités d’achat et de vente

Le compromis de vente fixe les points principaux de la vente :

• Le prix.
• Les conditions suspensives.
• Le délai avant lequel l’acte de vente doit être signé…

Attention, même s’il ne s’agit pas de l’acte de vente final, il vous engage ! Tout non-respect peut notamment entraîner des versements d’indemnités.

Quel doit être le contenu d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente doit comporter un certain nombre d’informations, comme :

• les coordonnées des deux parties.
• L’adresse et le descriptif du bien, de ses éventuelles hypothèques et servitudes,
• Le prix de vente, les modalités de paiement (existence d’un prêt immobilier).
• La durée de validité de la promesse de vente.
• La date limite de signature de l'acte de vente.
• Les conditions suspensives…

Le vendeur doit également fournir les diagnostics immobiliers (bilan énergétique, état d’amiante, des installations électriques, de gaz…).

Les motifs de rétractation suite à un compromis de vente

Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter. Passé ce délai, si vous avez signé un compromis de vente, les seuls motifs de rétractation acceptés sont ceux stipulés dans ledit compromis, comme par exemple :

- La non-obtention du prêt bancaire, qui est la seule clause suspensive obligatoire. Si l’acheteur ne demande pas de prêt, il ne bénéficie pas de cette clause ;
- L’éventuel droit de préemption d’une collectivité d’urbanisme ou du locataire du logement ;
- Le refus d’un changement d’usage. Si, par exemple, vous achetez un local commercial que vous souhaitez transformer en habitation, vous devrez demander une autorisation. Introduire ce point dans le compromis permet d’être protégé si elle n’est pas accordée.

Passé le délai de rétractation, vous devez régler le versement du séquestre. Ils seront encaissés par le vendeur si l’acheteur se rétracte pour un autre motif que ceux stipulés dans le compromis.

Si vous signez un compromis par l'intermédiaire d'un agent immobilier, il est d'usage, si l'agent est habilité à recevoir des fonds, de verser un séquestre d'environ 6% du montant de la vente. Dans ce cas, le séquestre est conservé sur un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant des opérations de transaction.