La règlementation de l'activité immobilière

Le particulier qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation...

La loi protège la résidence principale du locataire. Elle fixe des modalités relativement...

Lors de la signature d’un contrat de location pour un logement qui constitue la résidence...

La construction d’une installation ou d’un bâtiment nouveau, ainsi que les extensions,...

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes mariées qui souhaitent divorcer par consentement...

Lorsque le locataire est une personne physique, le contrat de location du bien qu’il...

Dans un couple, en cas de décès, la loi contient des droits au bénéfice du conjoint...

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien à usage d’habitation, loué nu ou meublé,...

En principe, le bailleur peut fixer librement le loyer qu’il souhaite obtenir du...

Lors de la conclusion d’un bail, il est généralement prévu que le locataire verse...

Voici les définitions des termes incontournables quand il est question d'immobilier.

Lorsqu’un bien est loué, la loi prévoit, pour le locataire, dans 4 hypothèses, un...