Louer à ses enfants

Au vu des prix de l'immobilier parfois conséquents dans certaines grandes villes ou dans certaines régions attractives, louer à son enfant apparaît comme étant une solution idéale pour bon nombre de parents propriétaires. Il est ainsi possible de louer un bien immobilier à l'un de ses descendants pour autant qu'un certain nombre de conditions soient réunies.

 Louer au prix du marché

L'une des conditions obligatoires pour avoir le droit de louer son appartement ou sa maison à son enfant est de respecter les prix du marché. En d'autres termes, de ne pas accorder un rabais trop important. Si un appartement se loue aux alentours de 800 € par mois, demander un loyer d'à peine 300 € à ses enfants tomberait alors sous le coup de la loi et de la donation déguisée. Car le législateur a dès 2012 apporté une orientation claire sur le sujet : le fisc peut être amené à demander de rectifier le revenu déclaré en le majorant du loyer perçu. En clair, une amende pourra être adressée si les loyers perçus sont bien en dessous de la moyenne locale.

 

Respecter la loi Scellier

Selon la loi Scellier datant de 2012, aucune disposition légale n'interdit de louer à son enfant un bien neuf acquis dans le but de le louer meublé. Dans ce cas néanmoins, il faut que l'enfant soit totalement détaché du foyer fiscal des parents.

 

Louer à son enfant selon le Dispositif Pinel

Le très récent dispositif Pinel confirme par ailleurs cette possibilité. Venant en remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel permet à des parents de louer leur bien en toute légalité à leurs enfants en investissant dans un logement neuf placé sous l'égide du dispositif Pinel. De la même façon que pour l'investissement en Scellier, l'enfant doit absolument être détaché du foyer fiscal de ses parents. L'autre avantage de la mesure est que les parents propriétaires ne perdent pas le bénéfice de la réduction d'impôt consentie à la condition que les plafonds de loyers et les conditions de ressources définis par la loi soient respectés.

 

Mettre en avant le principe d'hébergement

Selon le principe légal de l'entretien des parents envers leurs enfants, les parents propriétaires peuvent mettre le bien à la disposition gratuite de leurs descendants. Les parents conservent alors la jouissance du bien.

 

Un autre élément à prendre en compte dans le fait de louer un bien immobilier à l'un de ses enfants, il s'agit de la perception éventuelle d'aides au logement, émanant de la Caisse d'Allocations Familiales par exemple. Elle est impossible et interdite. De nombreux articles de loi vont dans ce sens en argumentant notamment qu'une aide au logement ne pourrait être attribuée « aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants ».