Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?  

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement à usage d’habitation non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition. 

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue, ces communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. 

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), si vous êtes propriétaires ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation non meublé et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.  

Qui est exonéré ?  

Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants dans les cas suivants : 

• Logement qui n'est pas à usage d'habitation : Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur).

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année.

• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement. 

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Comment effectuer une réclamation pour demander l’annulation de la taxe sur les logements vacants ? 

Pour les propriétaires utilisant l'espace particulier : 

Il suffit de vous rendre sur votre espace impots.gouv.

Connectez-vous sur votre espace particulier :  

 

Cliquez sur : Messagerie sécurisée.

 

Puis choisir : Ecrire / Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt / Ma demande concerne la taxe sur les locaux vacants.

 

Ensuite l’administration vous demandera de compléter quelques informations :  

 

La référence de l’avis se trouve en haut à gauche de votre taxe sur les logements vacants.

Exemple de taxe sur les logements vacants :  

 

L’adresse demandée est celle concernée par la taxe elle est indiquée dans « Lieu d’imposition ». 

Une fois ces informations complétées nous vous invitons à rédiger un court message pour expliquer votre situation :  

« Bonjour, j’ai reçu une taxe sur les logements vacants pour l’année 2023 d’un montant de X € alors que mon logement a été loué plus de 90 jours cette année, je vous joins pour justificatifs : le bail de mon locataire ainsi que son état des lieux d’entrée qui a été effectué le XX/XX/XXXX ».

Si vous avez eu plusieurs locataires en 2023, établir la liste ces locataires avec nom, prénom, date de naissance, date d’entrée et date de sortie et joindre tous les baux et états des lieux d’entrée et de sortie pour justifier des dates d’occupation.  

Pour les propriétaires utilisant l'espace professionnel : 

L’opération est sensiblement la même. Connectez-vous sur votre espace professionnel :  

 

Puis cliquez sur : Messagerie.

 

Nous vous conseillons de télécharger l’accusé de réception de votre demande et le conserver.

Le fait d’effectuer une réclamation sur votre espace impots.gouv ne suspend pas le paiement de la taxe, c’est pourquoi nous vous conseillons d’effectuer la réclamation dans vos meilleurs délais. 

Si aucune réponse ne vous est apportée avant la date limite de paiement, il faudra régler la taxe pour éviter des pénalités de retard. L’administration procédera à son remboursement une fois votre réclamation traitée et acceptée.

La date limite de paiement est indiquée sur votre taxe en première page.