Présence de termites et préjudice certain de l’acquéreur

1- Faits  :

Ayant découvert la présence de termites après la vente d'un immeuble à usage commercial et d’habitation , l'acquéreur a assigné :

-  Les vendeurs en garantie des vices cachés

-  Et le diagnostiqueur , dont l'état parasitaire réalisé avant la vente faisait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes, en indemnisation.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard du vendeur et de limiter l'indemnisation due par le diagnostiqueur au coût du traitement anti-termites.

2- Décision  :

La Cour de cassation rejette l’action en garantie des vices cachés intentée contre les vendeurs dans la mesure où aucun élément ne permettait de démontrer que ces derniers avaient connaissance, avant la vente , de la présence effective des termites, qu'un professionnel n'avait pas su détecter.

La Cour de cassation retient néanmoins la responsabilité du diagnostiqueur et le condamne à indemniser l’ensemble des préjudices subis par l’acquéreur résultant du diagnostic erroné (frais de remise en état, perte d’exploitation et préjudice de jouissance).

 

Source  :

Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497, FS-P+B