Les partenaires d’un PACS peuvent-ils constituer une SCI familiale ?

Dans le cadre du régime juridique des baux d’habitation et, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, une SCI constituée par deux partenaires de PACS n’est pas assimilée à une SCI familiale  dans la mesure où les deux associés de la société ne sont ni parents, ni alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Pour rappel  : Un bail d’habitation à usage de résidence principale est conclu pour les durées suivantes :

- 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique

- 6 ans  lorsque le bailleur est une personne morale.

Néanmoins, la loi réserve un sort particulier à certains bailleurs personnes morales et notamment aux SCI familiale.

Cette structure étant assimilée à un bailleur personne physique, le bail d’habitation conclu par cette dernière est de 3 ans.

 

Sources  :

Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 

Article 10 loi 6 juillet 1989

Article 13 loi 6 juillet 1989