Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

L’obligation entrera en vigueur entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 en fonction du niveau de consommation de l’immeuble.

Les appareils de mesures devront déterminer :

- la quantité de chaleur fournie à chaque local privatif

- permettre de pratiquer des télé-relevés sans avoir de besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Immeubles exclus du dispositif :

- Etablissements d'hôtellerie et logements-foyers

- Immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif

- Immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

 

Sources  :

D. n° 2016-710, 30 mai 2016 : JO, 31 mai

Arr. 30 mai 2016, NOR : LHAL1602133A : JO, 31 mai