Fonds de travaux : clause particulière prévoyant le remboursement des fonds par l’acquéreur

Ce dispositif vise à anticiper le financement des travaux à réaliser sur la copropriété .

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire  versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel .

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique  pour y verser ces cotisations.

Exceptions à la mise en place d’un fonds de travaux  :

Toutefois, la constitution d'un fonds de travaux n'est pas obligatoire  dans les deux cas suivants :

• lorsque l'immeuble comporte moins de 10  lots de copropriété  et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité  de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale

• Ou  lorsque le diagnostic technique global (DTG)  ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.

Attention  : Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires . Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot.

Lors de la signature d’un compromis de vente, il est possible d’insérer une clause particulière  aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à rembourser au vendeur sa cotisation au fond de travaux .

 

Sources  :

Article 14-2 loi 10 juillet 1965