Le locataire d’un garage dispose-t-il d’un droit de préemption en cas de vente ?

Mis à jour le 02.12.19

Réponse : Tout dépend si le garage est l’accessoire d’un logement loué à usage de résidence principale ou non.

1- Vente d’un garage seul :

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption.

Pour rappel, la location d’un garage qui n’est pas l’accessoire d’une résidence principale n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

2- Vente d’un garage loué accessoirement à une résidence principale :

Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de congé pour vente délivré par le bailleur.

Pour rappel, le locataire dispose d’un droit de préemption lorsque celui-ci loue un logement :

- à usage d’habitation ou à usage mixte

- Et qui constitue sa résidence principale

Sources :

Article 2 loi 6 juillet 1989

Article 15 loi 6 juillet 1989

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1- Vente d’un garage seul :

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