Tapage diurne et nocturne : nouveau décret

Amateurs de musique, de fête jusqu’à l’aube ou adepte de la tondeuse à gazon au petit matin, attention ! Vous pouvez désormais être passible d’une amende pour tapage diurne ou nocturne, sans passer par un tribunal.

 

Législation : le tapage nocturne et diurne désormais verbalisé directement

Un décret entré en vigueur le 12 mars 2012 modifie le code de procédure pénale et fait entrer le tapage nocturne et le tapage diurne dans le dispositif de l’amende forfaitaire. Dorénavant, les policiers, gendarmes pourront verbaliser directement les fauteurs de troubles. Ces derniers ne doivent plus passer devant un juge de proximité, permettant ainsi le désengorgement des tribunaux surchargés par ce type de plaintes.

 

Tapage : quelle amende est prévue par la législation ?

Les contrevenants s’exposent à une amende de 68 €. Si elle n’est pas réglée dans les 45 jours, elle est majorée à 180 €.

 

À quel moment s’applique la législation pour tapage diurne et tapage nocturne ?

Contrairement à une idée couramment répandue, la limite de 22 h jusqu’à laquelle le bruit est autorisé n’existe pas. Tout tapage, qu’il soit diurne ou nocturne, est passible de sanction :

 - tapage diurne : de 7 h à 22 h 

 - tapage nocturne : de 22 h à 7 h

Ainsi, les bruits considérés comme anormaux en journée peuvent également être passibles d’une amende (tondeuse passée très tôt, chien aboyant en permanence…).

Cependant, il est préférable de régler ces soucis à l’amiable avant de faire appel à une solution juridique : en effet il suffit souvent d’une discussion pour régler les problèmes de voisinage.

 

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