Qu’est-ce que le dispositif Visale ?

21.09.21

Acronyme de « Visa pour le logement et l’emploi », le dispositif Visale a été mis en place en 2016 par le gouvernement par l’intermédiaire d’Action Logement. Il offre une garantie contre les impayés de loyer et des charges locatives afin de permettre aux personnes rencontrant des difficultés à de trouver un logement. Le dispositif Visale a ainsi vocation à favoriser l’accès au logement des personnes en emploi situation précaire. Il prend le relai de l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL), disparue en 2015.

À qui s’adresse le dispositif Visale ?

En premier lieu, le dispositif Visale pour le logement s’adresse aux locataires entre 18 et 30 ans.

Le système de caution du dispositif Visale s’adresse également aux personnes de plus de 30 ans dont l’emploi est précaire et qui doivent prendre un nouveau logement pour entrer en fonction. Sont ainsi concernés les travailleurs :

·       En intérim ;

·       En apprentissage ;

·       Intermittents ;

·       En CDD ;

·       En période d’essai pour un CDI.

Le dispositif Visale est par définition pensé pour les personnes faisant l’objet d’une mutation professionnelle ou nouvellement embauchées avec changement de logement.

Comment bénéficier du dispositif Visale ?

La demande d’un Visa pour le logement et l’emploi se fait en ligne. Elle doit impérativement être déposée avant la signature du bail et donc l’entrée dans le logement. Le demandeur doit créer un espace personnel et renseigner ses conditions de ressource ainsi que ses données personnelles. C’est, en effet, d’après ces informations que le dispositif Visale détermine le montant du loyer garanti.

En fonction de chaque situation, les pièces justificatives à fournir sont différentes. Cependant, elles ont toutes pour but de prouver :

·       L’identité du demandeur (par carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance...) ;

·       La situation professionnelle du demandeur (par convention de stage, Kbis, justificatif de mutation...) ;

·       La situation financière du demandeur (par fiche de paie, attestation de compensation de stage...).

Une fois le dossier validé, il est possible de suivre son instruction en ligne. Le dispositif Visale traite généralement une demande en 72 heures. Le demandeur remet ensuite son certificat Visale au bailleur qui devra, lui aussi, effectuer quelques démarches en ligne.

Les garanties du dispositif Visale

Le dispositif Visale d’Action Logement se présente comme un garant pour les travailleurs précaires. Concrètement, Visale couvre jusqu’à 36 mensualités de loyer.

. Il peut garantir tout ou partie du montant total du loyer, avec un plafond fixé à 1 500 €/mois à Paris et 1 300 €/mois dans le reste de la France.

Pour les garanties Visale souscrites depuis le 1er février 2019, les dégradations imputables au locataires sont prises en charges dans la limite de deux mois de loyers.

Le dispositif Visale peut être demandé pour une location meublée ou une location vide, mais, dans les deux cas, elle doit obligatoirement être une résidence principale. Il s’applique au parc de logements privés, mais pas aux HLM. En cas de colocation avec plus de trois colocataires, chacune doit signer un bail à son nom pour bénéficier du dispositif.

 

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