Logement décent : les obligations légales du propriétaire

21.09.21

Un propriétaire ne peut mettre un logement en location que si ce dernier répond aux critères de décence posés par la loi. La sécurité du locataire doit être garantie, des surfaces minimales respectées, ainsi que certaines conditions de confort. Le logement doit être décent non seulement au moment de la signature de l’état des lieux d’entrée, mais aussi tout au long du bail.

Logement décent : définition générale

Pour répondre à la définition de logement décent d’un point de vue légal, plusieurs critères de base doivent être respectés. Ces conditions font d’abord intervenir des dimensions minimales, soit :

·       Une surface de 9 m2 accompagnée d’une hauteur sous plafond de 2,20 m ;

·       Un volume habitable de 20 mètres cubes.

À la question de la surface vient s’ajouter toute une liste de critères garantissant que le logement est sain et sécurisé. On considère notamment qu’un logement décent doit, par définition, être :

·       Exempt de tout nuisible (insectes, rongeurs) ;

·       Équipé d’un réseau d’électricité et de plomberie sans risque pour le locataire ;

·       Sans amiante, sans plomb et autres substances nocives similaires ;

·       Protégé contre les infiltrations ;

·       Doté des équipements permettant son usage au titre d’habitation (eau potable, chauffage...).

Il faut également noter que chaque département peut avoir mis en place un règlement sanitaire posant ses propres conditions qu’il faudra également respecter pour mettre un bien en location dit « règlement sanitaire départemental ».

Définition du logement décent en location meublée

Pour être considérée comme un logement décent, une location meublée doit répondre à quelques critères supplémentaires. En effet, un locataire doit pouvoir y vivre avec seulement ses affaires personnelles. Par conséquent, en plus des équipements permettant son usage comme habitation, un tel logement doit comporter le mobilier suivant :

·       Literie (avec couverture) ;

·       Volets ou rideaux ;

·       Équipement de cuisine (plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, compartiment congélateur, vaisselle et ustensiles...) ;

·       Une table et des sièges ;

·       Luminaires ;

·       Étagères ;

·       Matériel d’entretien ménager.

Cette liste vaut pour les baux signés après août 2015.

Comment un locataire peut-il exiger un logement décent ?

Si le locataire s’aperçoit que le logement ne répond pas aux critères de décence imposés par la loi, il peut envoyer au propriétaire une lettre listant tous les éléments de non-conformité. Si le propriétaire reconnaît qu’il ne respecte pas ses obligations, il doit s’engager par lettre recommandée avec accusé de réception à réaliser des travaux et en préciser le délai de réalisation.

Si le propriétaire nie ses obligations, le locataire peut le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse durant 2 mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le greffe du tribunal judiciaire. Ce sera alors au locataire de prouver qu’il s’agit d’un logement non décent, grâce à :

·       L’état des lieux d’entrée ;

·       Des photos ;

·       Un constat d’huissier ;

·       Un certificat médical attestant que son état de santé est dû à la dégradation du logement…

Attention, même en cas de logement indécent, le locataire n’a pas le droit de refuser de payer son loyer, sauf s’il y est autorisé par une décision de justice.

 

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