Squat : quelles sont les évolutions législatives ?

03.09.21

Les situations de squat privant une personne de son domicile génèrent des situations de précarité pour leur victime. La législation a récemment étendu le recours à l’expulsion pour lutter contre les squatters et accéléré la procédure.

Une procédure étendue  

La procédure initiale d’expulsion prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite « DALO » permettait au seul propriétaire ou à son locataire uniquement de demander l’expulsion d’un squatter. Seuls les logements constituant la résidence principale du propriétaire ou du locataire étaient concernés. 

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite « ASAP », entrée en vigueur le 9 décembre 2020, a étendu cette procédure. Il est désormais possible de procéder à l’expulsion d’un tiers qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire et à la demande de la personne dont le domicile est ainsi occupé ou de toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte. 

Une procédure accélérée

En cas d’occupation du domicile, la procédure d’expulsion se formalise toujours par ces quatre étapes : 

  1. Dépôt de plainte 
  2. Preuve de la qualité de propriétaire ou d’ayant droit par toutes pièces pertinentes.
  3. Constat d’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
  4. Lettre recommandée avec accusé de réception au préfet lui demandant de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux

Le préfet agit alors dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande.  La mise en demeure de quitter les lieux est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieure à 24 heures. Si l’occupant ne quitte pas les lieux, le préfet doit désormais procéder à l’évacuation forcée du logement sans délai. 

Cette procédure accélérée constitue une procédure d’exception par rapport à celle prévue à l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution imposant une décision de justice comme préalable à toute expulsion. 

A noter : La loi du 7 décembre 2020 ajoute la possibilité pour le préfet de refuser de mettre en œuvre cette procédure en cas de méconnaissance des conditions de mise en œuvre si les conditions de recours à cette procédure ne sont pas réunies ou de l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général qui s’y oppose.

Application de la procédure au cours de la trêve hivernale 

La procédure d’expulsion est par principe suspendue pendant la trêve hivernale. En effet, du 1er novembre au 31 mars voire jusqu’au 31 mai pour l’année 2021, aucune expulsion ne peut intervenir. Toutefois, une circulaire du 22 janvier 2021 précise que la trêve hivernale instaurée n’est applicable qu’aux décisions de justice ordonnant l’expulsion du locataire. 

La nouvelle procédure d’expulsion des squatteurs par le biais du préfet peut donc avoir lieu au cours de la trêve hivernale. 

 

A noter : Dans ce cas, si des personnes vulnérables comme des mineurs sont concernées, la circulaire impose que soient évaluées les possibilités d’hébergement ou de relogement des occupants. La mise en demeure doit également intervenir dans un délai raisonnable tout en prenant en compte l’impératif tenant à permettre aux victimes de reprendre possession de leur domicile.

 

Partager cet article
Tous les articles