JO de Paris 2024 : l’obligation de contrôler le raccordement du réseau d’assainissement

A qui revient l’initiative de faire réaliser ce contrôle ?

Le contrôle doit être demandé par votre syndic aux frais du syndicat des copropriétaires ou par vous-même en cas de monopropriété. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2022 pour les zones concernées par les JO et le sera pour le reste de la France à compter de 2023.

Le contrôle du raccordement est également réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce contrôle est-il contraignant ?

A l’issue du contrôle, la commune transmet un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Ce document est valable 10 ans.

Les propriétaires des immeubles concernés devront faire procéder aux travaux qui seront prescrits par les collectivités territoriales dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de ce document.

Quel est l’impact sur le diagnostic assainissement fourni dans le cadre d’une vente ?

Si vous vendez votre bien, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique regroupant un ensemble de documents. Ce diagnostic technique doit être annexé au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente. Depuis 2011, ce dossier inclut le document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. En effet, si votre logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome (par exemple fosse septique). Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle par la commune et se traduit par un rapport de conformité. 

Jusqu’ici, seules les installations d’assainissement non collectif faisaient l’objet d’un contrôle de conformité. Le contrôle est donc étendu au raccordement au réseau public d’assainissement.

Dès le mois de juillet, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sera obligatoirement inclus dans les diagnostics techniques fournis lors d’une vente pour tout immeuble vendu sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires concernés.

 

Attention ! Si ce document de contrôle n’est pas annexé au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés susceptibles d'affecter cette installation sont inefficaces.

 

 

Sources :

Article 63 loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article L 2224-8 II Code général des collectivités territoriales

Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine