Mise en place d'un dispositif de réexamen des demandes d'un crédit immobilier

Qui est concerné par ce dispositif ?

Ce dispositif sera ouvert :

• Aux personnes physiques clientes de la banque concernée.

• Qui ont établi un dossier conforme permettant à l'instruction complète par la banque.

• Et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d'incident de paiements.

Pour quel projet immobilier ?

Ce dispositif concernera des “projets immobiliers pouvant encore être menés à terme” (non abandonnés). Il s'agira des dossiers de financement :

• D'une résidence principale.

• D'une résidence secondaire.

• D'un investissement locatif, qui rentre dans les critères d'octroi du haut conseil de stabilité financière (durée de crédit, taux d'effort calculé avec les conditions de crédits de la banque).

Quand est ce que ce dispositif sera mis en place ?

Ce dispositif sera mis en place par les banques progressivement courant février 2024 et s'appliquera jusqu'à fin décembre 2024. Chaque établissement bancaire déterminera les modalités d'organisation (précises) du dispositif.

Source :

Communiqué de la FBF