L’interdiction des chaudières au fioul ou au charbon à compter du 1er juillet 2022

L’étendue de l’interdiction

A compter du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI. Ce seuil exclut par nature les chaudières neuves qui fonctionnent au fioul ou au charbon. En revanche, les équipements qui utilisent « les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul) dès lors qu'ils respectent le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI » restent autorisés selon le ministère de la Transition écologique dans un communiqué de presse en date du 6 janvier 2022.

Ces équipements permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 560 millions d’euros cumulés sur leurs factures énergétiques et d’éviter l’émission de 2,6 millions de tonnes de CO2 par an, ce qui représente l’équivalent des émissions annuelles de 1,7 million de voitures individuelles, selon le communiqué de presse du ministère de la transition écologique.

 

Que deviennent les installations existantes ne respectant pas le seuil ?

L’obligation de respecter le seuil indiqué ci-dessus s’applique aux nouvelles installations. Par conséquent, si vos équipements actuels fonctionnent au fioul ou au charbon vous pourrez continuer à les utiliser sans changement de combustible. Ces équipements restent soumis à l'entretien et aux réparations nécessaires pour maintenir leur efficacité. Pour vos prochaines installations, vous devrez toutefois respecter le plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

 

Bon à savoir : Quelles sont les aides financières ?

Si vous souhaitez changer vos équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, plusieurs aides financières ont été mises en place : Coup de pouce chauffage, Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires, mais aussi MaPrimeRénov’ versée par l’ANAH et MaPrimeRénov’ Sérénité, Éco-prêt à taux zéro et les chèques énergies.

N'hésitez pas à vérifier si des aides au niveau local ont été mises en place également !

 

Les exceptions permettant l’installation d'un équipement neuf ne respectant pas le seuil

Des dérogations au seuil sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire notamment pour tenir compte des situations spécifiques et des difficultés financières :

• Si vous êtes face à une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement, comme l’impossibilité de remplacer l'équipement existant par exemple.
• Lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et que vous ne pouvez installer aucun équipement compatible avec le seuil sans travaux. 

 

 

Sources :

Communiqué de presse du 6 janvier 2022 : Le Gouvernement adopte un décret pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment