Achat d'un logement : les précautions à prendre lorsqu'on est en concubinage

L'achat d'un logement d'un couple vivant en concubinage est un projet d'investissement important, engageant sur le long terme chacune des deux personnes. Mais si le statut du mariage est bien défini du point de vue juridique, il n'en n'est rien pour le concubinage. Aussi, pour parer à toutes éventualités, mieux vaut prendre des précautions dès le projet d'achat du logement. Quelles sont les précautions à prendre pour l'achat d'un logement en concubinage ?

 

Achat d'un logement en concubinage : le régime de l'indivision

 

Il s'agit de l'option la plus fréquemment choisie en raison notamment de la définition claire que ce régime apporte.

 

L'indivision repose sur le principe suivant : chaque concubin devient propriétaire du logement. On parle du fait qu'ils deviennent propriétaires indivis du bien en question.

 

Cela étant, l'indivision ne suppose pas nécessairement que chaque personne détienne une part égale du logement. La répartition des quotes-parts de chaque concubin est en fait actée lors de la rédaction de l'acte d'achat. Dans l'acte d'achat sont également mentionnées clairement quelles sont les modalités d'emprunt et les modalités de l'acquisition.

À titre d'exemple, si l'une des deux personnes a investi à hauteur de 60 % de la valeur du bien et l'autre 40 %, et que l’acte de vente réparti le bien de la même façon, chacun récupérera sa part selon les proportions d'apport initiales lors de la vente.

 

Pour mettre en place une telle solution lors d’un achat immobilier, il est absolument nécessaire de s'adresser à un notaire afin de rédiger la convention d'indivision. Il s'agit même d'une obligation légale. Quant au coût de la rédaction de la convention d'indivision, celui-ci fait l'objet d'un encadrement par la loi qui détermine son montant en proportion de la valeur du bien.

 

Le notaire rédige ainsi un acte authentique qui reprend notamment :

 

• la nature du bien

 

• les quotes-parts de chacun

 

• la durée de la convention : indéterminée (elle dure dans ce cas tant que le partage de la valeur du bien n'a pas été effectué) ou déterminée (pour une durée de 5 années renouvelable)

 

• les règles de jouissance du bien entre indivisaires, les règles de répartition des frais divers

 

La SCI et la Tontine : deux autres bonnes solutions

 

Acheter un logement en concubinage peut tout à fait s’effectuer via la création d'une Société Civile Immobilière. Pour cela, il convient de créer la SCI en amont du projet d'achat. Le capital de la société sera alors au moins égal à la valeur du bien.

 

De fait, ce sera bel et bien la SCI qui deviendra propriétaire du bien, chaque concubin détenant à son tour un nombre défini de parts dans cette société.

 

Une autre solution consiste à rédiger un pacte tontinier, convention juridique annexée à l'acte d'achat.

 

En mettant en place une tontine, le but est de prévoir qu'en cas du décès d'un deux acquéreurs-concubins, le survivant est désormais considéré aux yeux de la loi comme étant l'unique et seul propriétaire du bien, acheté à deux. Il s'agit donc d'un acte juridique particulièrement puissant dans la mesure où il couvre de manière optimale chaque membre du couple puisqu’aucun héritier du défunt ne pourra prétendre à détenir quelque droit que ce soit sur le logement.

 

La tontine présente l'avantage de couvrir juridiquement chaque concubin, qui bénéficie alors d'un droit de jouissance commun et égal sur le bien.