Tout savoir sur les restrictions concernant la rénovation énergétique

De nombreuses mesures concernant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un logement impactent la transaction, la location et le syndic.

La plupart de ces restrictions et obligations sont issues de la loi climat et résilience. Elles sont mises en place pour les logements localisés en France et dépendent du classement issu du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l’échelle de l’habitation.

• Concernant la vente, un audit énergétique est obligatoire pour les logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier) à partir :

              - 1er avril 2023 : pour les logements classés F ou G.

              - 1er janvier 2025 : pour les logements classés E.

              - 1er janvier 2034 : pour les logements classés D.

 

• Concernant la location :

              - 25 août 2022 : gel des loyers des passoires thermiques, ce qui représente les logements classés F ou G pour la consommation d’énergie et/ou pour les émissions de GES. Plus précisément, les révisions annuelles comprises dans le bail ne pourront pas être appliquées en cas de hausse. En cas de relocation, le loyer du nouveau bail ne pourra pas excéder celui du précédent locataire. Et enfin, aucune réévaluation sera possible lors d’un renouvellement de bail.

              - 1er janvier 2023 : interdiction à la relocation des logements dont la consommation dépasse les 450 KWh par m² par an d’énergie finale sera applicable.

              - 1er janvier 2025 : interdiction à la location de logements classés en G, jugés indécent.

              - 1er janvier 2028 : interdiction à la location de logements classés en F, jugés indécent.

              - 1er janvier 2034 : interdiction à la location de logements classés en E, jugés indécent.

 

Ainsi, pour les trois mesures ci-dessus, les logements ne pourront pas être reloués et si des locataires sont présents dans le logement, ils pourront exiger des travaux pour sortir de cette qualification d’indécence.

 

• Concernant les copropriétés, des mesures s’appliquent à des échéances différentes en fonction du nombre de lots la composant :

 

Obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) :

              - 1er janvier 2023 : plus de 200 lots.

              - 1er janvier 2024 : entre 51 et 200 lots.

              - 1er janvier 2025 : 50 lots ou moins.

 

Seules les copropriétés d’habitation partielle ou totale de plus de 15 ans seront concernées. Le PPPT a pour objectif de faire voter aux copropriétaires un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur 10 ans. Le but est d’effectuer préalablement des estimations concernant des travaux de sauvegarde du bâtiment, de gains énergétiques et de réduction d’émissions de GES. Et ainsi, de mettre en place une approche globale concernant l’entretien et la rénovation thermique du bâtiment afin de garantir sa pérennité. Ce PPT devra être actualisé tous les 10 ans.

 

Obligation de réaliser un DPE collectif (DPE à l’échelle de l’immeuble) :

              - 1er janvier 2024 : plus de 200 lots.

              - 1er janvier 2025 : entre 51 et 200 lots.

              - 1er janvier 2026 : moins de 51 lots.

 

Ces mesures s’appliqueront aux immeubles dont la date de dépôt du permis de construire est antérieur à 2013, sauf si un DPE collectif réalisé à partir du 1er juillet 2021 présente une étiquette A, B ou C.

 

Nous pouvons vous accompagner dans les projets de rénovation énergétique de votre bien dans le cadre de nos activités de transaction, location, gestion locative et syndic.

Pour obtenir plus d’informations sur nos services ou sur la rénovation énergétique, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 72 30 63 08 ou par mail : givors@laforet.com .

 

Sources :

Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies

Loi "Climat et Résilience": des avancées et des limites

DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété

 

Pour des informations complémentaires sur les différents sujets concernant la rénovation énergétique, n'hésitez pas à lire les articles suivants :

Article sur la réforme du DPE

Comment rénover son bien immobilier ?