Le congé donné par le bailleur

Donner congé à son locataire ? Que dois je faire ?

Les réponses de votre agence immobilière, experte en gestion locative.

Tout d'abord il faut savoir que la loi encadre de façon stricte les congés que vous pouvez donner à votre locataire surtout s'il s'agît de sa résidence principale.

Vous ne pouvez demander la restitution de votre bien qu'en fin de bail. Vous avez l'obligation en tant que bailleur de justifier les raisons qui vous poussent à ne pas renouveler le bail de votre locataire.

La loi prévoit trois possiblités.

-La première, vous avez choisi de reprendre votre bien pour l'habiter ou faire loger par un proche.

-La seconde, vous souhaitez vendre votre bien. Après une estimation précise de votre agence immobilière Laforêt, vous souhaitez vendre nous vous expliquerons plus bas comment faire .

-La troisième un motif légitime et sérieux. C'est la plus dure à démontrer. Il faut prouver que votre locataire n'a pas réspecté ses obligations notamment dans le paiement de son loyer ou bien dans le respect du règlement de copropriété.

Pourquoi il faut faire attention aux congés que vous donnez ?

La loi punit tout cause infondée de congés. Ainsi une personne qui invoquerait une raison frauduleuse pourrait être condamnée à devoir six mille euros à son locataire s'il s'agît d'une personne physique et jusqu'à trente mille euros pour une personne morale notamment une société civilte immobilière.

Le conseil de votre agence immobilière Laforêt Alfortville : Faites donner votre congé par un huissier. Tout d'abord dans la rédaction du congé l'huissier vous conseillera car il faut qu'il comporte un certain nombre de mentions légales.

Le congé est différent aussi en fonction du type de location.

Si on est en meublé :

Si on est en location meublée, le bail conclu est d'un an. Il faudra donc prévoir de donner le congé trois mois avant la fin du bail. S'il s'agît d'un étudiant le bail étant de neuf mois, il faudra attendre la fin du bail qui prendra fin sans renouvelement tacite.

Si on est en location nue :

Le bail étant signé pour une durée de trois ans minimum, le congé devra intervenir six mois avant la fin du bail.

Attention cependant si vous avez acquis le bien déjà loué. Si votre acquisition immobilière remonte à plus de trois ans, vous avez le droit de donner votre congé normalement. Par contre si vous avez acquis le bien il y a moins de trois ans, il faudra attendre la premiere reconduction tacite ou le premier renouvellement du bail. Si le bail prend fin moins de deux annés après l'achat le congé pour reprise ne pourra avoir lieu qu'après une période incompréssible de deux ans à partir de la signature notaire.

J'ai acheté mon bien loué, je veux le récupérer pour moi

Premier point j'espère que l'agence immobilière vous a bien renseigné sur les avantages et inconvénients d'une telle acquisition.

Vous donnez votre congé pour reprise. Le premier postulat : C'est pour en faire votre résidence principale. Sinon cela ne sera pas considéré comme une réprise sérieuse et légitime. Ensuite il faut que cela vous, votre conjoint, vos ascendants ou ascendants. Comme indiqué plus haut, il faudra attendre deux ans si le bail à moins de deux ans à la date de l'achat. Faites vous toujours précisez par votre agence immobilère préférée (Laforêt Alfortville) , les modalités d'un tel congé et comme conseiller passer par un hissier de justice.

J'ai un locataire mais je souhaite vendre mon bien

Rassurez vous ! Vous n'êtes pas seul dans ce cas, c'est tout à fait possible ! Il y a simplement là aussi des démarches à suivre.

J'ai entendu dire que je dois proposer mon bien à mon locataire c'est vrai ?

Oui en effet la loi oblige le propriétaire à proposer son bien, on parle d'un droit de préemption. Ce droit n'existe pas cependant si vous vendez à un parent et que cette personne va occuper le bien en tant que résidence principale pour deux ans.

Je veux proposer mon bien à mon locataire que dois je faire ?

HUISSIER. On ne le répètera jamais assez mais les cent ou deux cent euros que vous dépenserez dans un huissier de justice vous économiseront beaucoup de déboire.

Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. C'est ce qu'on va appeler l'offre de vente. Le locataire à alors deux mois pour ce décider. S'il accepte il a alors deux mois pour réaliser la vente. S'il existe une condition suspensive de prêt, il a alors quatre mois.

S'il refuse, vous pouvez vendre à toute personne intéréssée. Cependant si vous baissez le prix ou que les conditions de la vente changent, il faudra représenter une offre de vente. Cette fois votre locataire aura un mois pour donner sa réponse. Il faudra réitérer cette opération à chaque fois que vous changer de prix de vente.

Dans tout les cas, faiîtes vous conseiller par votre agence immobilière à Alfortville, Laforêt.

Mon locataire est âgé puis je lui donner quand même congé ?

Vous êtes bien informé. Vous devrez retrouvé un bien correspondant aux même critères. Si votre locataire gagne moins qu'un plafond fixé par arrêtes et si son âge est supérieur à soixante-cinq ans ou s'il héberge une personne ayant un âge supérieur à soixante cinq ans et que les revenus du foyer sont inférieurs à l'arrêté.

Nous sommes à votre disposition pour tout conseil sur ce sujet, pour toute estimation de la valeur de votre bien ou de sa valeur locative sur Alfortville, Maisons-Alfort, le Val de Marne en général et Paris. Nous avons pour but de vous offrir une expertise en gestion locative, en transaction immobilère et en syndic de corprorpiété ! A très vite , 01 71 33 15 60 et alfortville@laforet.Com