Location-accession : en quoi cela consiste-t-il ?

Définition du concept de location-accession

La location-accession à la propriété permet d’acheter le bien dans lequel on vit et qu’on loue depuis un certain temps. Cette durée d’occupation doit être déterminée avec le propriétaire du logement dès la signature du contrat de location-accession. S’il est peu connu, ce contrat peut concerner tous les types de logements et bâtiments :

·         Maison individuelle ;

·         Appartement ;

·         Bâtiment à usage mixte (habitation et commerce) ;

·         Logement déjà construit ;

·         Logement en cours de construction ;

·         Logement social.

L’accession location est donc ouverte à de nombreux profils. Le montant que le locataire reverse au propriétaire se décompose en deux parties :

·         Le loyer, que le propriétaire conserve en compensation de la jouissance du logement ;

·         La partie acquisitive, que le propriétaire rend au locataire s’il ne désire finalement pas acquérir le logement.

Le contrat d’accession-location protège ainsi les deux parties.

Engagement et protection du vendeur

La location-accession engage le vendeur à réserver le logement concerné au locataire avec lequel il signe le contrat. Toutefois, le vendeur peut rechercher immédiatement un nouvel acquéreur dès la fin de la période de jouissance si l’occupant actuel du logement décide finalement de ne pas acheter le bien, à moins qu’une clause particulière du contrat en dispose autrement. La présence ou non de cette clause doit avoir été décidée d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Le vendeur est également protégé dans la mesure où le transfert de propriété ne peut se faire que si l’acheteur obtient bien le prêt bancaire nécessaire.

Un crédit spécifique à la location-accession

L’accession immo est particulièrement intéressante pour les petits budgets. En effet, à la signature du contrat, le locataire n’est tenu de verser que 5 % maximum du prix total du logement, ce qui évite d’avoir à payer des sommes trop importantes d’un seul coup.

En outre, puisque ce type de contrat peut concerner un logement en accession sociale tout comme un bien privé, l’opérateur qui fait construire des logements en vue d’une location-accession peut bénéficier d’un Prêt Social de Location-Accession (PSLA). Le PSLA est d’abord accordé au bailleur avant d’être transféré à l’acheteur au moment de l’achat. Vous pouvez retrouver les conditions de ressources précises dans l’article officiel dédié à la location-accession.

Le ménage ayant racheté le logement avec un PSLA est assuré d’être relogé ou de voir son logement racheté (à un prix déterminé à l’avance) en cas d’accident de la vie durant une période de 15 ans.

Acquérir une maison en location-accession permet ainsi de sécuriser les ménages les plus modestes pour aider un maximum de Français à devenir propriétaires.