Quelle est la durée du préavis du locataire ?

Comment donner congé ?

Le locataire peut donner congé selon 3 modalités distinctes :

• Le congé remis en main propre, contre récépissé ou émargement : le locataire remet au bailleur, ou à l’agence gestionnaire, son courrier de congé, et obtient un récépissé. Le préavis court à compter de cette remise en mains propres.

 

• Le congé par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, donc de la date à laquelle la lettre est effectivement remise à son destinataire, et non pas de sa simple présentation.

 

• Le congé par acte d’huissier. Le délai court à compter de de la signification de l'acte d'huissier.

 

Le bailleur, ou son gestionnaire, peut refuser un congé qui n’est pas donné selon les règles légales. Tel est le cas d’un congé donné par mail, qui est sans valeur au regard de la réglementation.

Le préavis de 3 mois

Le locataire qui loue un logement non meublé pour sa résidence principale, peut donner congé à tout moment au cours du bail. Il doit cependant, en principe, respecter un préavis de 3 mois.

Le préavis d’un mois

Lorsque le logement est loué vide, le locataire bénéficie d’un préavis d’un mois dans plusieurs circonstances, qui tiennent soit à la zone dans laquelle est situé le bien, soit à l’emploi, soit à la santé, soit, enfin à l’attribution d’un logement. Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

En zone tendue

Le locataire peut délivrer congé avec un préavis d’un mois dès lors que son habitation est située en zone tendue. Ces zones sont définies par un décret du 10 mai 2013. Elles recouvrent une trentaine d’agglomérations de métropole, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.

Motif lié à l’emploi

Le préavis peut également être réduit si le locataire trouve un premier emploi, perd son emploi, ou trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi. Le préavis est également réduit en cas de mutation du locataire.

Motif lié à la santé

Le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, voit également son préavis réduit à un mois.

Les allocations

Le délai de préavis est aussi d’un mois pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.

L’attribution d’un logement

Le locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois s’il s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire un logement social, ou un logement intermédiaire, ou encore financé par certains dispositifs.

Le logement meublé

Le locataire qui loue un logement meublé constituant sa résidence principale peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois (bail « étudiant »).

Le bail mobilité

Lorsqu’un bail mobilité a été signé, le locataire peut donner congé à tout moment, à la condition de respecter un préavis d’un mois.

 

 

A noter : lorsque le logement n’est pas la résidence principale du locataire, ou qu’il ne s’agit pas d’un bail mobilité, c’est le contrat de bail qui définit les conditions du congé du locataire, ainsi que la durée de son préavis.