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Article rédigé par un cabinet juridique partenaire de Laforêt.
Le diagnostic amiante, officiellement dénommé "état relatif à la présence d'amiante", est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic sera obligatoire lors de la vente ou de la mise en location de certains biens.
Le diagnostic amiante est nécessaire pour la vente ou la location de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En effet, jusqu'à cette date, il est courant d'utiliser ce matériau connu pour ses propriétés en termes d’isolation thermique, acoustique notamment sa bonne résistance au feu. Toutefois, il a été mis en évidence que l’exposition à l’amiante est particulièrement nocive pour l’appareil respiratoire ce qui a conduit à son interdiction. Depuis lors, les constructions qui y ont eu recours, font l’objet d’une réglementation stricte pour assurer la santé des occupants comme des professionnels intervenants en cas de travaux. Cet impératif passe par l’établissement de ce diagnostic.
Les propriétaires des immeubles bâtis concernés doivent donc procéder au repérage de la présence d'amiante. En cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
En monopropriété, le propriétaire devra faire établir un repérage et un diagnostic amiante concernant les parties privatives, c’est-à-dire sur chaque logement, mais également sur les parties communes. Dans le cas d’un immeuble en copropriété, le diagnostic sur les parties privatives sera réalisé à l’initiative du copropriétaire lui-même; alors que celui portant sur les parties communes de l’immeuble sera réalisé à l'initiative du syndic, représentant l’ensemble des copropriétaires.
Il concerne les parties communes de l’immeuble. Sont notamment visés les biens à usage autre qu'habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc.) et les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Ce DTA contient notamment les rapports de repérage qui ont pu être réalisés, ainsi que les informations concernant l’évaluation de l’état de conservation des éléments repérés, les mesures d'empoussièrement, le résultat de travaux de retraits u de confinement ainsi qu’une fiche récapitulative, tenue et complétée par le propriétaire. Cette fiche récapitulative doit être obligatoirement transmise pour toute vente de bien dans cet immeuble.
Il est obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de ces parties privatives.
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic amiante doit être annexé au dossier de diagnostics techniques remis à l’acheteur.
Dans le cadre de la location, la loi prévoit que le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble, qu’il s'agisse du diagnostic partie privative ou du diagnostic parties communes.
Cette obligation de repérage et de communication du diagnostic va au-delà des immeubles d'habitation et vise plus largement tout immeuble quelle que soit sa destination. Ce qui signifie que cette obligation vise aussi bien les ventes ou les locations de biens professionnels, industriels ou commerciaux dès lors que le permis de construire de ces immeubles est antérieur au 1er juillet 1997.
La loi impose le repérage de l'amiante et le diagnostic des maisons individuelles uniquement dans le cadre de la vente, mais n'impose pas de tenir à disposition du locataire le diagnostic amiante s'il s'agit de la location d'une maison individuelle. Toutefois, toute maison individuelle louée, comme toute location d'habitation, doit être décente et donc dépourvue de risque d'exposition dangereuse à de l'amiante, information qui ne peut être donnée et justifiée qu'après la réalisation du diagnostic.
La prudence recommande donc la réalisation du diagnostic amiante pour toutes les maisons louées dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
En cas d’absence d’amiante, le diagnostic est valide à vie, s’il a été réalisé depuis le 1er avril 2013. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valide 3 ans maximum, en fonction des conclusions du rapport.
Bien que le diagnostic amiante négatif soit valable sans limitation de durée, si la réglementation évolue notamment quant aux modalités de repérage, tout diagnostic antérieur devra être refait. C‘est ce qui a été le cas en 2013 : les diagnostics négatifs antérieurs au 1er avril 2013 doivent nécessairement être refaits.
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur agréé qui va réaliser au premier chef un repérage visuel donnant un lieu à un scoring des dégradations du matériau sur une échelle de 1 à 3.
Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer les éventuels travaux que le diagnostic mentionne (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Il doit également veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables ou non friables contenant de l'amiante.
Plus précisément, concernant les matériaux relevant de la liste A (calorifugeage, faux-plafond, flocages...) Il existe trois classifications.
Concernant les matériaux de la liste B (par exemple les enduits projetés, panneaux collés ou vissés, les dalles de sol, les plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux des toitures, bardages et façades légères…), en présence d’amiante, une évaluation périodique est obligatoire a minima.
En fonction de l’état du matériau, le diagnostic peut conclure à la nécessité d’entreprendre une action telle que le remplacement, le recouvrement ou la protection de l’élément. A l'extrême, une action corrective de second niveau (AC2) pourra être imposée pour protéger une zone spécifique afin d’éviter une dégradation et la dispersion de fibres d’amiante, avant d’envisager les mesures de retrait.
Les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs sont libres. Ils dépendent du bien à diagnostiquer et de sa surface. Il faut donc se rapprocher de différents diagnostiqueurs et comparer leurs prestations.
Sources :
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