Audit énergétique en copropriété : Est-ce obligatoire ?

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L'audit est un document complémentaire au diagnostic de performance énergétique. Il apporte des informations pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation et formule  des propositions de travaux, qui ne doivent pas représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ses propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux le permettent. 

Cet audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Sa durée de validité est de 5 ans.

L’audit énergétique est-il obligatoire en copropriété? 

L’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 ne vise que les mono propriétés.Les copropriétés ne sont donc pas concernées par les nouvelles obligations. 

La réalisation d'un audit énergétique était obligatoire pour les copropriétés d’au moins 50 lots à usage principal d’habitation équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dont la date de dépôt du permis de construire était antérieure au 1er juin 2001.

Cette disposition a toutefois été supprimée suite à la loi Climat Résilience du 22 août 2021, qui a restreint l’obligation de l’audit énergétique aux biens hors copropriétés. 

En effet, cet audit concerne les ventes de maisons individuelles et les bâtiments comportant plusieurs logements en monopropriété. L’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser cet audit varie en fonction du classement DPE du bien. Il est obligatoire pour toutes ventes de logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023. Il ne sera étendu qu’à compter du 1er janvier 2025 aux ventes de logements classés en E, et à compter du 1er janvier 2034 aux ventes de logements classés en D.

A noter: En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’audit énergétique entre en vigueur le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G, le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E et le 1er janvier 2034 pour les logements en classe D.

L’audit énergétique facultatif

Bien que non obligatoire, les copropriétés peuvent décider, par un vote en assemblée générale, à la majorité simple, de réaliser un audit énergétique, qui permettra notamment de faire le point sur les travaux énergétiques à prévoir, en parallèle avec le plan pluriannuel de travaux. 

Il permet d’ouvrir le cas échéant le droit à des aides financières pour la réalisation de certains travaux via l’ANAH et MaPrimeRénov. 

Cet audit, réalisé dans les mêmes conditions que l’audit obligatoire, n'est pas gratuit. Le syndic devra faire établir plusieurs devis à soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires. 

L’audit en tant que tel n’est pas obligatoire et le DPE collectif ne prend que partiellement le relais. Ce faisant, il est essentiel de  souligner la montée en force du PPT  qui mettra en oeuvre utilement l’audit énergétique, par la planification et la budgétisation des travaux à venir

Pour rappel Il doit prévoir  :

1. La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2. Une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d’atteindre.
3. Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.
4. Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

La nouvelle obligation du DPE collectif

Si l’audit énergétique n'est plus obligatoire en copropriété, la loi Climat et résilience a créé une nouvelle obligation applicable aux immeubles en copropriétés. Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique collectif. Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Cette obligation entre en vigueur de façon différée selon la taille de la copropriété. Applicable depuis le 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots, elle ne le sera qu’à compter du 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots  et du 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots. 

Le DPE collectif sera obligatoire à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Comment ce DPE collectif est-il mis en place ? 

Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne chargée de sa réalisation. 

Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.

Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité, celui-ci est complété et mis à jour.

Que contient le DPE collectif? 

Il comporte plusieurs informations : 

• la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale,

• les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment

• une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

• une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. 

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Il précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

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Sources : 

• Article R.134-14  du code de la construction et de l'habitation abrogé (audit énergétique en copropriété avant la loi Climat).

• Article L.126-31 du code de la construction et de l'habitation.

• Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

• Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.