Location Quimper : Préavis d'un mois,est-ce possible? le blog de l’Agence Laforêt Immobilier

 

Louer une maison ou un appartement à Quimper, le bail de location est vraisemblablement signé pour une durée de trois ans et est reconductible.

 

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 Normalement un délai de préavis de trois mois est exigé à partir de la date de résiliation du contrat de location, puisque ce sont en général les conditions du bail.

 

Résiliation du contrat de location : un préavis de trois mois

 La durée légale d’un bail de location est de trois ans pour un logement (neuf ans pour des locaux commerciaux).

Quel que soit le moment où vous désirez quitter ce logement, vous devrez respecter un délai de préavis de trois mois  entre la date d’annonce de votre départ de cette location et la fin du paiement du loyer.

Si vous venez d’acheter une maison ou un appartement ou que vous avez déménagé pour une autre location cela peut vous engendrer une période avec  un loyer plus un crédit ou deux loyers à régler. Il serait intéressant de vérifier si votre situation ne permet pas d’éviter ces doubles frais de loyer.

Il existe différents cas de figures pour lesquels le délai de préavis d’une location de logement peut être réduit : location en meublé, mutation professionnelle, licenciement, etc.

 

Réduire le préavis de votre bail d’habitation : Découvrez les différents cas de figure pour les contrats de location dans le parc locatif privé.

 

Pour ceux qui sont mariés ou pacsés :

 Il suffit que l’une des deux personnes soit dans l’un de ces cas de figure pour obtenir la réduction de votre préavis

 

 

 

 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d’un bail d’habitation.

 

Location meublée : délai de préavis du bail réduit à un mois

Contrairement à une location vide ou non meublée, une location meublée est censée se relouer plus facilement. Les logements meublés sont souvent des studios ou petits appartements pour étudiants. Dans ce cas de figure, il y a donc un prévis raccourci. Pour tout bail de location d’un appartement meublé, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

 

Préavis réduit en cas de mutation professionnelle

 De la même manière, il est fréquent qu’une mutation professionnelle vous oblige à déménager. Pour faciliter la tâche des travailleurs et permettre une plus grande mobilité professionnelle, le délai est également réduit à un mois pour toute mutation professionnelle. Peu importe que la mutation soit imposée par votre employeur ou à votre demande, le délai de préavis de votre bail d’habitation est réduit à un mois. Le locataire obtient ainsi plus de liberté de mouvement pour son travail. Pour information, il est également possible de ne pas avoir de pénalité de remboursement anticipé de votre crédit immobilier en cas de vente d’un appartement ou d’une maison pour cause de mutation professionnelle.

 

Résiliation de bail suite à un licenciement

En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit. Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite.

 

En complément : notre post sur une confirmation de la jurispudence : rupture conventionnelle

 

 

Premier emploi ou nouvel emploi après une perte de son travail

Pour les jeunes qui s’installent après avoir trouvé un premier emploi, il est également admis une réduction du préavis à un mois. Cette possibilité est également valable pour toute personne qui retrouve un emploi après avoir subi une perte de travail (licenciement). Cette démarche vise à faciliter l’employabilité des locataires en rendant plus simple le déménagement d’un logement à un autre avec une durée de préavis de location adaptée à la situation.

 

Locataire au RSA (anciennement RMI)

 Les allocataires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) bénéficiaient également d’un préavis d’un mois après la résiliation de leur bail d’habitation. Le RMI a été modifié avec l’arrivée du RSA (Revenu de Solidarité Active), les allocataires du RSA comme du RMI peuvent désormais bénéficier également de la réduction de leur préavis de location à une durée d’un mois d’après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

 

 

Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé

 Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels. Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge.

 

 

Location dans les villes où l’offre est inférieure à la demande

L’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, a mis en place différentes mesures pour améliorer l’offre locative dans les villes où le marché locatif est le plus tendu.

L’une de ces principales mesures dont on a peu entendu parler est la réduction du préavis à un mois dans un certain nombre d’agglomérations. Cette mesure ne concernait que les nouveaux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. Seulement, la loi Macron impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. C’est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d’office d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3.

Les  maisons ou appartements en location sur Quimper et le Finistère Sud ne sont pas impactés par la mesure, mais si vous possédez un bien immobilier à louer ou loué dans d’autres régions en France vous êtes peut-être concerné. Découvrez la liste des 1 151 communes dans lesquelles le préavis est désormais à 1 mois

 

Hors zone tendue, si le locataire d'un logement loué vide ne peut justifier d'un motif ci-dessus énoncé, son préavis reste de trois mois. 

 

 

Autres cas de réduction de préavis grâce à la loi ALUR

 Parmi les nombreux changements apportés par la loi ALUR, il y a de nouvelles situations qui permettent de réduire la durée légale de son préavis à 1 mois. En plus de l’extension des cas de problème de santé avec la suppression de la limite d’âge et des réductions systématiques en zone où l’offre de logement est très tendue, il y a également deux nouveaux cas :

 Les personnes qui perçoivent une allocation adulte handicapé pourront désormais avoir un préavis plus court (1 mois).

 Un ménage qui obtient un logement social à la place de son logement privé n’aura également plus qu’un mois pour le préavis de sa location privée. Ces changements sont applicables depuis le 27 mars 2014

 

Trouver un nouveau locataire pour réduire votre préavis

 Enfin si vous avez la possibilité de proposer à votre propriétaire de nouveaux locataires pour l’appartement ou la maison que vous quittez, vous pourrez alors réduire la durée de votre préavis qu’il soit de un ou de trois mois.

En effet, le délai de préavis est prévu pour permettre à votre propriétaire bailleur de se retourner et d’avoir le temps de trouver un autre locataire. En recherchant des locataires pour vous remplacer, vous pouvez faire accélérer les choses et négociez pour être libérés plus tôt si cela vous arrange. Si le délai de préavis d’un bail d’habitation est généralement de trois mois, vous voyez qu’il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de réduire votre préavis de location à un mois. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ANIL.

 

Si vous louez à Quimper ou dans le Finistère Sud, faites- nous part de votre expérience ou de vos difficultés au sujet d’un préavis réduit.

 

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