Propriétaire Foncier: Bornage Amiable? [Blog Laforêt Pont-l’Abbé]

Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison avec jardin et vous recevez une convocation en bornage amiable de la part d’un géomètre-expert, comment faut-il régir ?

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé ,

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Quelle est l’utilité d’un bornage ?

 

✅  Toutes les informations  liées au bornage son décrites dans une page de blog  que nous avons appelée «Borner son terrain pour vendre »

✅  Petit rappel  pour bien comprendre l’utilité d’un bornage :

Le bornage et le cadastre ont deux fonctions distinctes.

 Le cadastre est UNIQUEMENT une notion FISCALE. Le document cadastral  ne peut être assimilé à un titre de propriété.

 

Nous l’avons déjà traité dans une page de blog intitulé « Le bornage différent du plan cadastral ? »

 

 

Pourquoi se rendre à la convocation d’un bornage amiable ?

 

La convocation est faite par un géomètre –expert.

C’est le seul professionnel habilité et autorisé officiellement à établir les études et réaliser les travaux topographiques afin de fixer la limite des biens fonciers.

Le bornage amiable est demandé par votre voisin.

Son souhait est de connaître  précisément les limites de sa propriété.

Son but est peut-être de vendre son bien, d’envisager une construction, de planter une haie etc…

Ou tout simplement retrouver (ou remettre) les bornes qui délimitent son bien foncier.

 

Ce n’est parce que le géomètre-expert est appelé par votre voisin qu’il va le favoriser. Conformément aux règles déontologiques qui régissent sa profession, il travaille en toute indépendance et impartialité.

 

Cette opération nécessite votre présence. Vous aurez à signer un procès-verbal de bornage.

 

Le bornage amiable est toujours la meilleure solution.

 Si vous » traîniez des pieds » ou étiez en froid  avec votre voisin, sachez que le Code Civil (article 646)

dit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës »

Avec pour conséquence l’obligation probable de partager les frais d’expertise.

 

 

 

 

Que faut-il préparer pour le rendez-vous du bornage ?

Le géomètre-expert ne vous connaît pas, apportez une pièce d’identité,

Munissez-vous de votre titre de propriété et tous documents (un plan éventuellement) relatifs à votre propriété.

 

Que faire pendant la réunion de bornage ?

Le géomètre-expert collecte les documents fournis par les personnes convoquées, analyse les données et vous invite à échanger avis et arguments.

Suite à cet échange, il propose les limites des propriétés. La pose de bornes finalise l’accord des parties et la réunion se termine par la signature d’un procès verbal.

 

Quelles sont les questions souvent posées sur le bornage ?

 

Il y a déjà un mur, une haie, pourquoi réaliser un bornage ?

Ces éléments matériels ne sont en rien la traduction d’une limite officielle.

Ils ne suffisent pas à garantir à elles seules, la séparation.

Le bornage est indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente.

 

Seule la signature d’un procès-verbal de bornage permet de définir précisément et de garantir juridiquement la position de la limite.

 

Pour rappel, le plan cadastral – qui est un document fiscal- n’a pas vocation à définir ou à fixer les limites de propriété.

 

Il y a déjà des bornes, pourquoi une convocation ?

L’opération permettra de vérifier qu’elles ont  toujours leur position d’origine, qu’elles n’ont pas bougé et de rapprocher les informations du document d’origine qui explicite leur emplacement.

 

Qui doit payer le bornage ?

Les honoraires du géomètre-expert sont supportés par le demandeur du bornage.

Suivant les circonstances et l’intérêt des propriétaires riverains, les frais peuvent être partagés de manière amiable.

La mention du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal délivré par le géomètre-expert.

 

Je serai indisponible le jour du rendez-vous

Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix.

Normalement un pouvoir est joint à la convocation.

Sur place, elle devra décliner son identité, présenter le pouvoir que vous aurez signé puis présenter les documents que vous lui aurez confiés.

Si personne ne peut se déplacer, contactez le cabinet.

 

Est-ce que je recevrai un compte-rendu ?

Comme déjà écrit, le géomètre –expert dresse son procès-verbal, conserve l’original  puis vous adressera une copie.

L’officialisation de ces limites approuvées par l’ensemble des participants convoqués seront mises à jour. Elles seront visibles dans la base de données cartographique GÉOFONCIER qu’il est possible de consulter sur le site : www.geofoncier.fr

 

Pour bien lire le plan de bornage fourni, vous pouvez vous référer à ce document qui répertorie les signes utilisés dans les professions liées à la topographie  « LEGENDE DU PLAN CADASTRAL SUR CADASTRE.GOUV.FR »

 

 

En conclusion : . Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle, apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.

Le bornage évite d’éventuelles situations de conflit et constitue une garantie pour l'avenir.

 

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