Écoulement des eaux de pluie : les règles à respecter |blog Laforêt Pont-l'Abbé|

"Tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s’écoule d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.

 

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Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

Source : www.dossierfamilial.com

 

La collecte et le traitement : obligations des particuliers.

Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique ,) il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.

La Mairie de Plonéour a prévu de faire contrôler les installations. C'est ce qu'avait déjà fait la Mairie de Quimper: Elle avait fait procéder à une inspection systématique des maisons de Quimper il y a quelques années après avoir constaté qu’à chaque grosse période de pluie, les stations d’épuration débordaient. En effet elle avait constaté que dans un certain nombre de maisons de Quimper ( souvent anciennes)  les tuyaux d’évacuation des eaux de pluie se déversaient dans la partie réservée aux eaux usées.

 

Le toit de votre habitation doit être construit de sorte que les eaux pluviales s’écoulent d’abord sur votre terrain, et non sur celui du voisin

La mise en œuvre de cette obligation légale (article 681 du Code civil) ne rencontre aucune difficulté lorsque la construction est placée au milieu d’un terrain : les eaux pluviales provenant du toit tombent sur le sol du propriétaire et peuvent ensuite s’écouler naturellement vers le terrain voisin.

 

Des gouttières parfois obligatoires

La situation se complique lorsque la maison est édifiée en limite de propriété. Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite "d’égout des toits", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

Si tel est votre cas, vérifiez que votre installation ne dépasse pas sur la propriété contiguë à la vôtre. Votre voisin serait alors en droit d’exiger son déplacement, ce qui vous obligerait à modifier votre toiture.

Seule exception : si la situation perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter votre gouttière.

 

Quand les limites de propriété sont incertaines

Si la limite entre les deux propriétés n’est pas connue de manière certaine, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la portion de terrain située sous la gouttière.

Une telle présomption tombe si le voisin est en mesure d’apporter la preuve contraire, notamment par un acte notarié ou un jugement.

Les eaux de pluie en provenance d’une toiture peuvent également s’écouler sur la voie publique. Mais de nombreuses mairies exigent la séparation des eaux pluviales des eaux ménagères, ce qui revient à interdire le rejet des eaux pluviales à l’extérieur des propriétés privées.

 

Laisser les eaux de pluie s’écouler selon la pente naturelle

Une fois les eaux de pluie tombées sur votre terrain, vous pouvez les laisser s’écouler vers le fonds voisin selon la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l’écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du Code civil).

Sont donc concernées :

• les eaux de pluie ;
• les eaux de source ;
• les eaux provenant de la fonte des neiges.(ceci concerne plutôt votre châlet en montagne)

En revanche, quelle que soit la situation des terrains (ville ou campagne), il ne peut s’agir :

• des eaux usées ;
• des eaux ménagères ;
• des eaux industrielles.

Il s’agit là encore d’une servitude légale qui s’impose à l’ensemble des propriétaires, sans que leur accord soit requis.

 

Respecter la servitude

Le propriétaire du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d’une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement.

Interdiction lui est également faite d’édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou d’installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.

Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.

 

Récupération des eaux de pluie : des installations possibles

Libre à chacun toutefois de réaliser des aménagements dans sa propriété, sous réserve que les ouvrages respectent la servitude. Vous pouvez, par exemple, clôturer votre terrain si les ouvertures que vous créez sont suffisantes pour permettre la circulation des eaux.

Vous pouvez également récupérer dans une citerne les eaux qui s’écoulent sur votre propriété (article 641 du Code civil). En effet, "tout propriétaire a le droit de disposer et d'user des eaux pluviales qui tombent sur son fond (arrêté du 21 août 2008).

 

En cas de litige sur l'écoulement des eaux de pluie

 

Le propriétaire d’un terrain qui subit une nuisance dispose d’un éventail de recours… La première démarche consiste à prendre contact avec son voisin pour l’inviter à faire cesser le trouble.

Faute d’accord, adressez-lui un courrier (recommandé avec avis de réception) en privilégiant toujours la conciliation.

En cas d’échec, vous pouvez agir en justice. C’est le tribunal d’instance du lieu de situation du terrain qui est compétent. Il fixera le montant de l’indemnité en cas d’aggravation de la servitude, ou des dommages et intérêts si l’un des propriétaires méconnaît ses obligations."

 

Pour en savoir plus,cliquez :

LES TEXTES TECHNIQUES RELATIFS À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

 

 

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