LOI DENORMANDIE : EN QUOI CONSISTE-T-ELLE ?

LOI DENORMANDIE : EN QUOI CONSISTE-T-ELLE ?

Proposé par Julien Denormandie, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui permet de venir en aide aux futurs propriétaires bailleurs qui décident d’acheter un bien situé dans un quartier ancien et ayant besoin de rénovations. L’achat du logement a dû/doit être réalisé entre le 28 mars 2019 et et le 31 décembre 2023. Cette loi va permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt « allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 € ».

LES CONDITIONS 

Afin d’être éligible, il faut respecter certaines conditions :

• Comme expliqué précédemment, elle concerne les biens achetés à rénover entre le 28 mars 2019 et et le 31 décembre 2023
• Vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans et les loyers de vos locataires sont plafonnés
• Il faut respecter des plafonds de loyers au m2, comme ceux imposés par la loi Pinel. 
• Le logement doit se situer dans un ville éligible (Évreux en fait partie) 
• Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération 

À savoir qu’il est possible de réaliser une simulation en ligne afin de voir si vous êtes éligible au dispositif Denormandie.