Les diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location

Attention … Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires à la location.

Ils étaient prévus par la loi « ALUR » de mars 2014 et doivent être fournis aux locataires pour certains biens depuis le 1^er juillet 2017.

En effet, ces deux nouveaux diagnostics devront être annexés aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale.

Pour quel type de bien ?

Pour les locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité et/ou gaz de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Quand ?

La date d’entrée en vigueur dépend de l’année de construction de l’immeuble :

• Logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 → Pour les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017.
• Autres logements → Pour les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018.

Durée de validité ?

Ces deux diagnostics sont valables pour une durée de 6 ans.

A savoir que les diagnostics électrique et gaz effectués pour la vente du bien immobilier peuvent être annexés au bail à condition qu’ils aient moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.

Quel but ?

Ces deux nouveaux diagnostics permettent d’évaluer si les installations intérieures de gaz et d’électricité sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des locataires.

Comment réaliser ces diagnostics ?

Pour faire établir ces diagnostics, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur certifié présentant les compétences et assurances requises.

Pour vos diagnostics techniques à réaliser sur Chambéry et ses alentours, vous pouvez contacter la société DEFIM.

 

Le service Location – Gestion de votre agence Laforêt Immobilier Chambéry / Challes Les Eaux reste disponible pour toutes vos questions concernant ces diagnostics et toutes autres demandes concernant la location de votre bien immobilier.

Pour nous contacter, retrouvez ici toutes nos coordonnées.