LOCATION : Loi Nogal

Le député Mickaël Nogal, présente le 14 janvier à l'Assemblée nationale son projet de loi. Ce futur projet de loi, s’appuie sur trois mesures phares, qui visent à sécuriser les propriétaires et favoriser l’accès au logement des locataires.

Les 3 mesures :

• Rétablir la confiance autour du dépôt de garantie

Problème : 65% des litiges entre propriétaires et locataires sont dus à la non-restitution du dépôt de garantie.

Solution : Le locataire donnera son dépôt de garantie à un professionnel de l'immobilier, qui conservera ces fonds et restituera à la fin du bail.

• Autoriser le recours à un seul garant

Problème : Des  propriétaires demandent plusieurs garants à leurs locataires. Pourtant, ces derniers ont une solvabilité prouvée par les documents demandés.

Solution : Les propriétaires ne pourront plus demander plus d'un garant à leurs locataires. Cette disposition a pour but de limiter cette méthode au profit de nouvelles solutions plus justes et plus fiables pour les locataires et les propriétaires.

 

• Sécuriser les propriétaires contre d’éventuels impayés ou dégradations.

Problème:  La crainte des loyers impayés engendre des comportements irrationnels voire illégaux. Par conséquent, bon nombre de propriétaires préfèrent avoir recours aux particuliers à particuliers.

Solution: pour apaiser les relations, les propriétaires pourront percevoir un loyer tous les mois, qu'importe la situation du locataire. Cette sécurisation totale sera possible par la création d'un nouveau mandat de gestion au sein des agences. Ce mandant comportera : la prise en charge d'éventuelles dégradations ou frais de procédure.

 

Ce nouveau projet de loi, rentrera en vigueur courant 2021.

Vous n’hésiterez plus maintenant à mettre votre bien en location, avec ces nouvelles mesures présentes dans ce futur projet de loi.

 

Source : www.journaldelagence.com