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Les Agents Immobiliers ont leur Code de Déontologie
Mis à jour le 02.12.19
Votre agence Laforêt immobilier à Royan vous informe. Depuis le 1er septembre 2015, les agents immobiliers ont leur code de déontologie institué par la Loi Alur.
Les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens qui exercent "des activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce » doivent désormais respecter un code de déontologie institué par le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 découlant de la Loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), paru au journal officiel le 30 août et effectif au 1er septembre 2015.
Le texte institue ainsi des « obligations de probité, de moralité et de loyauté », qui doivent permettre l’exercice de ces activités « dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
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