Le constructeur de votre maison dans le Pays Bigouden est-il assuré ?

Vous possédez un terrain constructible à Plomeur, au Guilvinec ou Penmarc’h et vous venez de choisir le constructeur et les artisans qui interviendront sur votre futur chantier : vérifiez que leur assurance accompagne le devis qui vous est présenté.

 

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /                                                              ▶ https://www.facebook.com/laforetpontlabbe/

Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

Sources Batinfo/04/16 /AFP  Cass. Civ 3, 10.3.2016, Y 14-15.326   www.courdecassation.fr    A lire : validité du permis de construire

 

Une entreprise sans assurance: le gérant prendrait de gros risques

"Un patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque très important de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client.

 

Le défaut d'assurance pour une entreprise est une faute qui est une infraction pénale, rappelle la Cour de cassation. Cette absence d'assurance est une infraction intentionnelle tellement grave pour un dirigeant, estime la Cour, qu'elle est "séparable de ses fonctions" et engage sa responsabilité civile personnelle.

C'est une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un gérant, avait dit, de son côté, la cour d'appel dans cette affaire. Les défauts présentés par des travaux mal exécutés devaient coûter près de 330.000 euros à ce petit patron imprévoyant.

Selon le code de commerce, les gérants d'entreprises sont responsables envers leur société ou envers les tiers des infractions à la loi ou aux règlements, expliquait la cour d'appel, tout comme ils sont responsables de la violation des statuts de la société ou des fautes commises dans la gestion.

En juin 2015, la Cour avait rappelé que la loi impose aux entreprises d'indiquer, sur chaque devis et facture, l'assurance professionnelle souscrite, le domaine d'activité déclaré à l'assureur, les coordonnées de cet assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie."

 

En pratique :

Tous les corps de métier sérieux qui doivent intervenir lors de la construction de votre maison, vous présentent d’office la photocopie de leur assurance professionnelle.

Si un futur prestataire «  l’oubliait » de manière intentionnelle, fuyez !

Pensez aux riques, malfaçons et au recours éventuels.Vérifiez la notorité des entreprises que vous allez engager pour la construction votre maison.

 

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