Tout savoir sur le mandat de vente : définition et les obligations légales

Le mandat de vente est un document signé entre un propriétaire et un agent immobilier. Il donne l’autorisation à ce dernier de mettre le bien immobilier concerné sur le marché tout en détaillant les conditions de l’association entre le vendeur et l’agent. Encadrant la relation entre les deux partenaires de vente, il doit être rédigé avec soin et doit être bien compris pour que la vente soit une réussite.

Mandat de vente : à quoi ça sert ?

Un mandat de vente immobilier n’a rien d’obligatoire. Il est, en effet, tout à fait possible de vendre un bien directement, que ce soit entre professionnels ou particuliers, sans agence immobilière intermédiaire.

Cependant, lorsque le vendeur désire maximiser ses chances de vente ou simplifier les démarches en passant par une agence, le mandat immobilier devient nécessaire. Sa signature fait alors partie des obligations d’un agent immobilier. Ce document fixe le cadre contractuel entre l’agent immobilier et le vendeur. Il permet d’éviter les abus d’un côté comme de l’autre et a valeur de preuve face à un tribunal en cas de litige. La signature d’un mandat avec un agent immobilier est une opération gratuite qui n’exige pas de passer devant notaire.

Les mentions indispensables d’un mandat de vente

Le mandat de vente est prévu pour préciser des points importants sur lesquels le vendeur et l’agent immobilier se mettent d’accord. On trouve donc dans un mandat de vente immobilier les mentions obligatoires suivantes :

·       Le prix de vente du bien ;

·       Le montant de la commission de l’agent immobilier ;

·       L’identité des parties ;

·       La durée de validité du mandat ;

·       La nature du mandat.

Un mandat de vente doit également être enregistré dans le registre des mandats pour être valable. Le numéro ainsi obtenu doit être indiqué sur le mandat sous peine de nullité.

Les différents types de mandat de vente

Le mandat de vente immobilier peut se décliner sous trois formes différentes, qui lient plus ou moins le vendeur à l’agence immobilière. On distingue ainsi :

·       Le mandat de vente simple ;

·       Le mandat de vente semi-exclusif ;

·       Le mandat de vente exclusif.

Le mandat simple de vente, ou mandat de vente sans exclusivité, autorise le propriétaire à mettre son bien en vente dans plusieurs agences immobilières. Il laisse également au vendeur la possibilité de vendre par ses propres moyens, sans intermédiaire.

Le mandat exclusif de vente oblige le propriétaire à vendre son bien uniquement par l’intermédiaire d’une seule agence, qu’il aura choisie. Tout acheteur intéressé devra donc payer la commission qui revient à l’agence, même lorsqu’il a trouvé le bien d’une autre manière. Cependant, les agents immobiliers cherchent à vendre les biens sous mandat exclusif en priorité, ce qui augmente les chances du propriétaire de trouver preneur.

Enfin, on trouve entre les deux, le mandat semi-exclusif. Le vendeur ne met son bien en vente qu’à travers une seule agence immobilière, mais conserve la possibilité de trouver lui-même un acquéreur, auquel cas le compromis sera rédigé par l’agence immobilière mais ses honoraires seront réduits.