Location Penmarc’h - Gel des Loyers [blog Laforêt Immobilier Penmarc’h]

Location Penmarc’h - Gel des Loyers.

 

 Le gel des loyers  concerne les deux moins bien classés d’un tableau de DPE  En somme les plus énergivores, considérés comme des passoires thermiques.

 

Pour mémoire : le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document obligatoire à fournir lors de la vente ou la location d’une maison ou d’un appartement.

 

 

Depuis le 25 août 2022, il n’est plus possible d’augmenter le loyer des passoires thermiques.

 

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Qu’appelle- t’on « Passoire Thermique » ?

C’est un logement destiné à la location ou à la vente classé  F ou G dans un DPE réalisé depuis du 1er juillet 2021.

⚠     Mais – tout en étant des passoires thermiques -

Cette disposition ne s’applique donc pas automatiquement à l’ensemble des baux en cours.

Le gel des loyers s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022.

Les biens classés F et G au titre d’un ancien DPE échappent donc au gel des loyers (soit un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021).

 

 

Quels sont les augmentations de loyers concernées ?

 

Pour rappel : ce sont des biens dont  les locations sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 (locations nues et meublées à titre de résidence principale et baux mobilité)

 

TOUTES LES AUGMENTATIONS DE LOYERS SONT VISÉES PAR LA LOI.

 

• Augmentation au titre d’une clause d’indexation,
• Augmentation en cas de relocation,
• Augmentation en cas de réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur,
• Augmentation lors du renouvellement du bail.

 

Quel timing  pour les contraintes des logements énergivores ?

 

Les étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) correspondent à 17% du parc de résidences principales en France.

 

Afin d’inciter les propriétaires à améliorer les logements dont le DPE est défectueux, de nouvelles restrictions deviendront encore plus pénalisantes.

 

• Dès janvier 2023 les logements classés « G » - ceux qui consomment plus de 450 kilowatteurs au m² par an- seront INTERDITS à la location.

 

• A partir du 1er janvier 2025, les autres logements  classés G (extrêmement peu performants) ne pourront plus être mis en location.

 

• A compter de 2028, seront concernées les logements classés F (très peu performants) ;

 

 

• En 2034, l’interdiction touchera les logements classés E (peu performants)

 

 

 

Pour atteindre les objectifs climatiques que s'est fixés la France, la totalité du parc immobilier français doit être transformée en "bâtiments basse consommation" d'ici à 2050,  soit le niveau des catégories A et B

Face à ces nouvelles interdictions, les propriétaires n’auront d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement.

 

Pour Rappel :

Le DPE est déjà opposable; ce qui signifie que le locataire peut se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée.

 Le juge peut exiger du propriétaire qu’il rénove le logement et entreprenne les travaux d’isolation thermique nécessaires.

 

 

Si vous êtes concerné par cette directive, vous pouvez  prendre contact avec notre service location afin d’échanger sur les relations bailleur-locataire  et l’état du bien loué.

 

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